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Conditions générales d’utilisation du site
Propriétés de Charme - https://www.proprietesdecharme.com


La mission du Site Propriétés de Charme
Le Site Propriétés de Charme accessible à l'adresse https://www.proprietesdecharme.com est un Site Internet multimédia qui permet de mettre en relation des professionnels de l'immobilier pour des offres de biens à vendre ou à louer et les internautes à la recherche de biens immobiliers à acheter ou à louer, à travers la consultation, l'enregistrement et la diffusion sur le Site d'annonces immobilières de vente, de location ou de locations de vacances réalisées par des annonceurs professionnels mandatés à la vente et à titre exceptionnel par des propriétaires vendeurs.
Le service d’annonces est payant pour les annonceurs.
La souscription d'un contrat de diffusion d'annonces sur le Site concerne exclusivement des biens immobiliers de luxe qui devront correspondre à des critères d’éligibilité définies dans les conditions générales de publication et de vente pour que Propriétés de Charme accepte la publication.
Propriétés de Charme n’intervient pas dans les opérations de transactions immobilières qui sont faites directement entre les Utilisateurs et les internautes et ne peut donc être assimilé à l’activité d’agent immobilier relevant des dispositions de la loi dite « Hoguet », loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005.
La fonction principale du Site est de diffuser sur Internet, un choix d’annonces immobilières émanant de particuliers et de professionnels.

La diffusion d'annonces est réservée aux annonceurs suivants :
  • les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970,
  • les mandataires ou agents commerciaux en immobilier détenant une attestation d’habilitation conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970,
  • les professionnels de l'immobilier à l'étranger habilités dans leur pays d'origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers pour le compte de tiers,
  • les notaires et les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières,
  • sous réserve d'acceptation et à titre exceptionnel, les particuliers propriétaires d’un bien à vendre ou à louer.

  • Le présent Site Internet Propriétés de Charme a été créé en France.
    En utilisant le présent Site Internet, vous acceptez les conditions générales d'utilisation, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Propriétés de Charme.
    Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent Site Internet sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

    1. Objet et acceptation des CGU
    Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après dénommées « CGU » ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d'utilisation du Site Internet  Propriétés de Charme, Portail immobilier de luxe France & International, site Internet accessible à l’adresse https://www.proprietesdecharme.com, version anglaise accessible à l’adresse https://www.charmingproperties.com (en cours de création), propriété de « Synergie Conseil », Entreprise individuelle, Fondateur Monsieur Jérôme Drouet, Exploitation de sites Internet marchands ou non marchands, RCS SOISSONS 448 288 498, SIRET : 44828849800018, N° TVA : FR82448288498,
    Siège légal : 20, rue Quinquet – 02200 SOISSONS

    Ci-après dénommé 'Propriétés de Charme' ou 'Site',

    Le simple fait de consulter ou d'utiliser le Site, vaut acceptation, sans réserve de la part de l'Internaute des présentes CGU.

    2. Comportement à respecter par l'Internaute
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    L'Internaute s'interdit de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Propriétés de Charme.
    En conséquence de quoi, l'Internaute ne peut en aucun cas notamment :
  • utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
  • diffuser ou envoyer un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
  • procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
  • et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale ;
  • les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.

  • 3. Responsabilité de l’Éditeur/hébergeur de contenu
    Propriétés de Charme apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier des annonces.
    Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations diffusées sur le Site, Propriétés de Charme ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement à vos attentes.
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    4. Propriété Intellectuelle
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    Propriétés de Charme accorde une importance à la lutte contre la diffusion d'information et de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, pédophile,…) et à la protection de l'enfant.
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  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

  • 7. Liens hypertexte vers d'autres sites
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  • leur accès et bon fonctionnement technique.
  • Par conséquent, la responsabilité de Propriétés de Charme ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site et un utilisateur.
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    8. Maintenance technique et sécurité des échanges
    Propriétés de Charme s'engage à prendre toues les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges.
    A ce titre, Propriétés de Charme s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les règlementations applicables.
    Néanmoins, au regard des particularités techniques du réseau Internet, l'utilisateur reconnaît que la fiabilité des transmissions de données sur le réseau Internet est relative, compte tenu notamment du caractère hétérogène du réseau.
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    Le Site est normalement accessible 7j/7 et 24h/24, l'annonceur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par le Site, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
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