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Usage déloyal d'une prérogative contractuelle

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties. Cass.3ième civ.26 mars 2013 n°12-14.870
Si le Juge peut sanctionner la mauvaise foi, c'est à condition que la sanction porte sur l'exercice d'une prérogative contractuelle (clause résolutoire ou clause pénale). Mais il  ne peut pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations qui tiennent lieu de loi aux parties, comme le prévoit l'article 1134 al.1 du Code Civil. Le Juge ne peut refuser à l'acquéreur le droit de mettre en œuvre la garantie de passif que lui a promis le cédant au cas où la société ferait l'objet d'un redressement fiscal.

Vices cachés

L'acheteur professionnel ne peut pas invoquer l'existence d'un vice caché s'il était à même de découvrir les vices qui ne sont donc pas cachés pour lui. Cass.com. 26 mars 2013 n°12-10.204
Un viticulteur avait acquis d'occasion des caisses en bois pour stocker des bouteilles dans ses chais. Certains vins ayant présenté un mauvais goût en raison du traitement des caisses au pentachlorophénol, le viticulteur avait demandé au fournisseur de l'indemniser sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette demande est rejetée car le viticulteur pouvait se convaincre lui-même du vice en procédant aux vérifications élémentaires incombant à un professionnel averti.

Courriels

Après licenciement un salarié créé une société concurrente. L'employeur a poursuivi pour concurrence déloyale ce salarié en produisant des courriels adressés par l'un de ses clients à l'ancien salarié. Ces courriels ont été écartés des débats, car ils avaient été adressés par erreur sur l'ancienne adresse de messagerie du salarié, et celle-ci était une adresse personnelle. Cass.com. 16 avril 2013 n°12-15.657
Seules les correspondances privées sont protégées par le secret des correspondances. Au cas particulier l'ancien employeur contestait l'application de cette qualification aux courriels en cause, car ils portaient sur des commandes. Mais leur caractère privé et confidentiel est ici déduit de la nature de l'adresse électronique à laquelle ils ont été adressés, adresse personnelle et non professionnelle.

Fichier informatisé

Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sauf s'il est soumis à autorisation.
Un fichier non déclaré n'étant pas dans le commerce, sa vente a un objet illicite.
La nullité d'une convention pour objet illicite est prévue par l'article 1128 du Code Civil aux termes duquel « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». En d'autres termes, un bien qui n'est pas dans le commerce ne peut être ni vendu ni loué, ni donné en garantie.
La nullité de la convention est d'ordre public.

Lilcenciement économique

La loi n°2013-504 du 14/06/2013 refond intégralement la procédure de licenciement économique, prévoit des accords de maintien de l'emploi en cas de difficulté économique et un régime d'activité partielle et le développement de la gestion prévisionnelle des emplois.
Les modifications les plus importantes portent sur les procédures de licenciement d'au moins 10 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elles concernent les procédures engagées depuis le 1er juillet 2013.
La nouvelle loi prévoit deux possibilités pour l'adoption d'un PSE : soit la conclusion d'un accord collectif majoritaire validé par l'administration, soit l'élaboration d'un document établi unilatéralement par l'employeur et homologué par l'administration. Ce texte traite également de la fermeture de l'entreprise et l'obligation de rechercher un repreneur.

Action en répétition de l'indu

L'action en répétition de l'indu se prescrit selon le délai du droit commun.
L'action en répétition de l'indu quelle que soit la source du paiement indu se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale au quasi contrat.
La Cour d'Appel s'est fondée à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du Code Civil pour déclarer la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances.

Bail consenti à des copreneurs

Le fait que l'un des copreneurs ne soit pas associé à la mise à disposition peut priver ces derniers de la faculté de céder ultérieurement le bail à moins que le comportement du bailleur n'implique sa renonciation à invoquer un tel manquement.
La mise à la disposition d'une société de biens loués est fréquente en pratique. Les fermiers privilégient cette modalité particulière d'adhésion à une société par rapport à l'apport au droit du bail jugé trop contraignant. L'apparente simplicité de la mise à disposition de biens loués ne doit toutefois pas occulter l'important contentieux que la formule génère devant les tribunaux notamment lorsque le bail a été consenti à des copreneurs. Deux arrêts de la Cour de Cassation du 5 juin 2013 viennent attirer l'attention sur les conséquences qui peuvent en découler. Le preneur doit être associé à la mise à disposition à moins que le bailleur ne renouvelle le bail en connaissance de cause. La sanction est que l'autorisation de cession est refusée si le preneur n'est pas de bonne foi, c'est-à-dire s'il commet des manquements aux obligations nées du bail.

Paiement des cotisations sociales

Le paiement des cotisations sociales et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an par un privilège sur les biens meubles du débiteur.

Lorsque ce dernier fait l'objet d'une procédure collective, ce privilège prend rang concurremment avec celui dont bénéficient les créances salariales, et les pénalités majorations et frais de poursuite dues au titre des cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture sont remises. La remise est de plein droit sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majoration et de frais. Cass.com.9/07/2013 n°12-20.649.


 

Constitution de société par un salarié

La constitution d'une société par un salarié ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le fait pour un salarié d'une agence immobilière de se borner à élaborer des statuts et à immatriculer une société concurrente à celle de son employeur avant la fin de son contrat de travail, ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. Seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de son employeur par un salarié avant l'expiration de son contrat de travail est fautif.

Appréciation de la disproportion du cautionnement

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, on ne peut prendre en compte d'autres garanties données par la caution par des tiers.

La Cour de Cassation a jugé que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution, de sorte que les juges du fond ne peuvent pas écarter la disproportion au motif que la dette concernée est garantie par d'autres cautionnements souscrits par des personnes solvables. La disproportion s'apprécie encore en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant de cautionnements qu'elle a souscrit par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles. Cass.com.22/05/2013 n°11-24.812.

Banque de France et dirigeants

Modification des informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants ayant rencontrés des difficultés.
Le code 040 du FIBEN des dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire est supprimé. Cela résulte d'un décret n°2013-799 du 2 septembre 2013. L'objectif est de donner une seconde chance aux dirigeants d'entreprise qui ont connu une liquidation judiciaire. Désormais, le prononcé d'une seule liquidation au cours des cinq dernières années, n'entraînera pas l'attribution d'un indicateur significatif. La mesure est appliquée aux dirigeants d'entreprises et aux entrepreneurs individuels. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 9 septembre 2013. Elle s'applique aux situations en cours, ce qui permet de faire disparaître de la base de données le stock des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

Agent commercial

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi.

La Cour de Cassation vient de rappeler que ce préjudice comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. Doit donc être prise en compte dans le calcul de l'indemnité outre les commissions, la partie de rémunération fixe versée chaque mois à l'agent.Cass.com.8 oct.2013 n°12-26.544

Défaut d'information de la caution

La sanction du défaut d'information de la caution est limitée à la déchéance du droit aux intérêts.
Le préjudice spécial privant les cautions de la possibilité de se remémorer les garanties accordées plusieurs années auparavant et d'y mettre fin, n'est sanctionné que par la déchéance des intérêts. Cass.com. 15 oct.2013 n°12-25.523

Banque

Le soutien abusif de la banque s'apprécie en fonction du caractère irrémédiablement compromis de la situation.
Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de la situation du débiteur lors de l'octroi du renouvellement des concours pour mettre en œuvre la responsabilité du banquier.
Cass.com 15 oct.2013 n°12-19.468

Caution

Le caractère disproportionné de la caution relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le caractère disproportionné de l'engagement de caution s'apprécie au jour de la souscription et au regard des biens et des revenus de la personne qui offre sa garantie.
Cass.civ. 16 oct.2013 n°12-21.174

RSI

Si vous cotisez depuis au moins 15 ans auprès du RSI et que vous êtes né avant le 1er janvier 1960, vous pouvez profiter d'un régime avantageux pour racheter des trimestres et améliorer votre retraite.
Le décret n°2012-503 du 16 avril 2012 pris en application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé pour les bénéficiaires du RSI un dispositif temporaire de rachat de trimestres. Les artisans est commerçants qui n'ont pu valider quatre trimestres de cotisations d'assurance vieillesse au cours d'une année civile en raison de revenus trop faibles, peuvent selon certaines conditions procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l'année entière. (En dessous d'un seuil de revenus égal à 7 544 € en 2013 le TNS ne valide qu'un seul trimestre de retraite au lieu de quatre). Les dirigeants d'une société sont exclus des dispositifs s'ils ont reçu des dividendes d'un montant supérieur au plafond de la sécurité sociale. Les artisans et commerçants ont la possibilité de racheter 7 trimestres au prix de 650 € le trimestre acheté. Les cotisations versées pour acheter les trimestres sont déductibles du revenu imposable, si elles sont payées par la société, il s'agira d'un complément de rémunération. Après le 31 décembre 2013 vous disposerez encore de deux autres dispositifs pour acheter des trimestres de retraite si vous ne pouvez pas prétendre au taux plein. Le rachat Fillon fiscalement déductible permet à tous les assurés de racheter jusqu'à douze trimestre au titre de années d'étude ou incomplètes. Le rachat Madelin permet quant à lui aux seuls travailleurs indépendants de racheter des trimestres tout en déduisant les cotisations versées de leurs revenus imposables. Le volume d'achat n'est pas limité.

Messages électroniques

L'employeur peut utiliser les messages électroniques figurant dans l'ordinateur de son salarié à l'exception de ceux indiquant expressément « document personnel ».
Nombreux sont les employeurs qui pour administrer la preuve de la légitimé des sanctions qu'ils infligent à leurs salariés songent à puiser des éléments de preuve (fichiers ou messages électroniques) dans l'ordinateur professionnel qu'ils confient à leurs salariés pour les besoins de l'exécution de leur contrat de travail.
Le droit positif fixe en la matière un principe clair, qui définit la marge de manœuvre offerte à l'employeur : si le message électronique ou le fichier qui figure dans l'ordinateur professionnel a été expressément qualifié de « document personnel » par le salarié, l'employeur ne peut y accéder hors la présence du salarié, et ne peut à fortiori l'exploiter en justice.
Cass.sociale 12 févr.2013, n°11-28.649.

Charge de la preuve

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution.

C'est la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement, afin de se libérer de ses obligations, d'en rapporter la preuve. Si la solution s'impose, c'est parce que le texte qui permet à la caution de se libérer institue une déchéance. Il ne faut pas renverser les rôles. La Loi en ouvrant à la caution une nouvelle porte de sortie n'a pas voulu transformer le cautionnement  et mettre à la charge du créancier une obligation nouvelle consistant dans l'obligation de prendre en considération les intérêts de la caution, et se traduisant par l'obligation de faire en sorte que l'engagement des cautions corresponde à ses revenus et plus largement à son patrimoine. Cass.com.22 janv.2013 n°11-25.377.

 

Fichier bancaire des entreprises

Les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs figurant au fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France, peuvent être communiquées aux banques pendant cinq ans (au lieu de 3 trois) mais le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne plus attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels, à moins que ceux-ci n'aient fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Le texte emporte la suppression dans le Fiben du code 040 pour les personnes ayant fait l'objet d'une seule liquidation au cours des trois dernières années.  Le seul indicateur possible est donc 000. Annoncée par le Président de la République aux Assises de l'Entrepreneunariat ouvertes en janvier dernier, cette mesure est destinée à favoriser le rebond des entrepreneurs. Néanmoins, l'existence d'une liquidation judiciaire est communicable aux banques pendant une durée plus longue. Décret 2013-799 du 2 septembre 2013 : JO du 4 septembre p.14936.

Sécurité Soc. des Présidents et dirigeants de SAS

Affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale des Présidents et dirigeants de SAS.
En vertu de l'article L 311-3, 23° du Code de la Sécurité Sociale, sont affiliés obligatoirement au régime général les Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Il en résulte que les cotisations dues pour ceux-ci doivent être calculées pour l'ensemble de leur rémunération selon les dispositions de l'article L 242-1 du même code.

Rejet de chèque

Information du titulaire du compte avant un rejet de chèque : le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante.
Il incombe à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé au tireur avant le rejet du chèque ce courrier d'information, mais il ne lui appartient pas de démontrer que le titulaire du compte avait bien reçu ce courrier.
Cass.com.19 nov.2013 n°12-26.253

Déplafonnement du loyer du bail com renouvelé

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé d'une boutique de prêt à porter pour enfants situé à COLMAR a été refusé faute de modification notable des facteurs locaux de commercialité.

L'affluence considérable des touristes pendant la courte période des marchés de Noël concernait directement les commerces de vente de souvenirs d'Alsace, et le surcroît ponctuel de chalands potentiels que cette affluence était susceptible d'apporter, ne constituait pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par le locataire. Cassation 3e Chambre civile 17/12/13 n°12-25.073.

EURL

Suppression de l'interdiction pour une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL L'interdiction pour une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL pourra être supprimée par voie d'ordonnance.
Cette interdiction qui tendait à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers ne se justifie plus, dès lors que la Loi n'interdit pas à une société par actions simplifiées unipersonnelles d'être associée d'une autre société par actions simplifiées unipersonnelles, et autorise les entrepreneurs à adopter le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui leur permet d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle.

Détermination du résultat imposable

Les intérêts versés par une société à une entreprise française ou étrangère qui lui est liée (filiale, société mère ou société sœur) ne sont plus déductibles du résultat imposable si l'entreprise liée n'est pas assujettie à raison de ses intérêts à une imposition d'un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par application du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, soit 33, 1/3 %.
Les sociétés concernées sont celles soumises à l'IS, ainsi que les sociétés de personnes dont un ou plusieurs associés sont des sociétés soumises à l'IS pour la seule détermination de la quote-part de résultat revenant à ses associés (dicté  provenant de ses associés). Il appartient à la société versant les intérêts de prouver que les intérêts sont bien assujettis à l'imposition précitée chez l'entreprise liée.
Cette mesure s'applique aux intérêts dus au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Licenciement

La lettre de licenciement fixe la limite et les termes du litige.
Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Cassation Chambre sociale 12 février 2014 n°12-11.554.

Congé délivré au preneur d'un bail commercial

Le preneur peut décider de partir volontairement sans attendre l'issue de la procédure judiciaire.
Le preneur auquel un congé sans motif est délivré, peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initié, et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d'éviction.
Cassation civile 3ième chambre 19 février 2014 n°11-28.806.

Révocation du gérant d'une SARL

La révocation du gérant d'une SARL sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.
La mésentente entre dirigeants ne constitue un juste motif de révocation de l'un d'eux, que lorsqu'elle compromet l'intérêt social. La mésentente entre les co-gérants ne bloque donc pas en elle-même le fonctionnement de la société.
Cassation commerciale 7 janvier 2014 n°13-11.866.

Rupture de crédit

Responsabilité de la banque pour rupture de crédit à durée indéterminée.
Tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu qu'à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours qui ne peut pas être inférieur à 60 jours.

Droits d'auteur

Droits d'auteurs et liens hypertextes
La fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site, ne constitue pas un acte de communication au public requérant l'autorisation de son auteur.
Cour de Justice de l'Union Européenne 13 février 2014, affaire 466/16, 4ième chambre.

Clause de non concurrence

La clause de non-concurrence d'un ex-salarié ne s'applique pas lorsque deux entreprises appartiennent au même groupe économique.
Si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas lorsque les entreprises ne sont pas en situation réelle  de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu.
Cassation chambre sociale 29 janvier 2004 n°12-22.116.

Procédure collective

La responsabilité du fournisseur de crédit peut être retenue en cas de procédure collective de l'emprunteur.
Une banque avait accordé à une société un prêt de 200 000 euros pour acquérir un fonds de commerce puis quelques mois plus tard une autorisation de découvert de 215 000 euros.
Ces financements étaient garantis par le cautionnement du dirigeant et de son épouse, une hypothèque consentie par ces derniers  sur un de leurs biens, un nantissement sur le fonds de commerce et la délégation de deux assurances au profit de la banque. Poursuivis en paiement après la mise en liquidation judiciaire de la société, les cautions avaient mis en cause la responsabilité de la banque, invoquant le caractère fautif du prêt et la disproportion des garanties prises.
La Cour de Cassation rejette cette action. Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices qui sont subis du fait des concours consentis, que si les concours consentis sont en eux même fautifs.
Cassation chambre commerciale 28 janvier 2014 n°12-26.156

Révocation du gérant d'une SCI

Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
La Cour de Cassation considère que la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose qu'il ait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
La responsabilité suppose une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. La responsabilité civile du gérant ne peut être érigée en condition de sa révocation judiciaire car aux termes de l'article 1851 du code civil, la révocation est ouverte à tout associé qui avance une cause légitime.
Cassation chambre commerciale 11 mars 2014 n°12-28.036

Dissolution d'une société

La dissolution d'une société est opposable aux tiers.
Lorsque la société civile immobilière a été dissoute par décision de son associé, laquelle a été publié dans un journal d'annonces légales, cette société est fondée à invoquer la perte de la personnalité juridique survenue avant l'assignation, peu importe que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
Cassation chambre commerciale 11 mars 2014 n°13-10.557

Caution et absence de déclaration de créance

La caution est déchargée en l'absence de déclaration de créance.
Une personne physique se porte caution solidaire des engagements pris par une société envers une banque et se porte simultanément avaliste d'un billet à ordre. La banque ayant clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, après mises en demeure, assigne la société et la caution en paiement. La société est mise en liquidation judiciaire et la banque omet de déclarer sa créance au passif.
La banque obtient en première instance la condamnation de la caution.
La Cour d'Appel confirme en se fondant sur l'article 2314 du code civil, elle estime que cet article n'est pas applicable dès lors que la créance de la banque ne bénéficiait d'aucune garantie.
La Cour de Cassation casse au motif que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes susceptible de lui être transmis par subrogation.

Liquidation judiciaire et crédit-bail

Le respect de la durée du contrat de crédit-bail est obligatoire, même en liquidation judiciaire.
L'ordonnance du 18/12/2008 aligne le régime  de la liquidation judiciaire sur celui de la période d'observation en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Afin de faciliter la cession de l'entreprise ou des actifs par l'acquisition d'un bien crédit baillé, la Loi donne pouvoir au Juge Commissaire d'autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.
Afin d'accroître encore la souplesse, cette dernière condition vient d'être supprimée par l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
Cassation chambre commerciale 18 mars 2014 n°12-27.297

Durée minimale d'un CDD

La durée minimale d'un contrat à durée déterminée est de 24h00 depuis le 1er janvier 2014.
Depuis le 1er janvier 2014 toutes les embauches doivent être réalisées en respectant un horaire « plancher » de 24h hebdomadaires. Cet horaire s'applique aux contrats à durée indéterminée comme aux contrats à durée déterminée. Le salarié peut demander par écrit motivé à travailler en dessous de ce minima de 24 heures, soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités afin d'atteindre au total un temps plein ou une durée au moins égale à 24 heures par semaine.
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 comportant une durée de travail inférieur à 24 heures par semaine, la période transitoire est organisée jusqu'au 1er janvier 2016.
Les salariés pourront continuer à travailler sur ces bases jusqu'au 31 décembre 2015 sans aucune formalité.
Pendant la période transitoire chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures. L'employeur pourra refuser s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à la demande, compte tenu de l'activité de l'entreprise. L'employeur doit justifier d'un lien de causalité entre l'activité économique de l'entreprise et son refus.
La Loi ne prévoit pas de délai de réponse pour l'employeur. Sauf refus légitime, la demande doit être satisfaite immédiatement.
Le risque encouru en cas d'emploi d'un collaborateur à temps partiel  en dessous de 24 heures pourra être une demande de résiliation judiciaire, une demande de rappel de salaires sur le différentiel entre l'horaire réel et 24 heures, une demande de versement de dommages et intérêts  pour indemnisation du préjudice subi.

Renouvellement d'un CDD

Les questions à se poser en cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
Seuls les CDD conclus à terme précis (conclus de date à date) peuvent être renouvelés. Un seul renouvellement est possible. La durée des deux CDD ne peut excéder 18 mois. Il est impératif de formaliser l'accord par un écrit daté et signé. Le non-respect des règles en matière de renouvellement peut avoir pour conséquences la requalification par le juge prud'homale  du CDD en CDI, ce qui ouvrira droit pour le salarié, outre les dommages et intérêts pour licenciement abusif, à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Le renouvellement n'est pas possible lorsque l'établissement a notifié des licenciements pour motifs économiques dans les 6  mois précédents.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat.

La jurisprudence admet que l'existence, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle, d'un différend entre les parties au contrat n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture. Cassation chambre commerciale 23 mai 2013 n°12-13865.
Les Juges viennent de confirmer et d'ajouter un point intéressant : le fait qu'un employeur ait précédemment  infligé des sanctions au salarié puis ait pris l'initiative de lui proposer lors d'un entretien une rupture conventionnelle ne suffit pas à vicier cette rupture. Cassation chambre sociale 15 janvier 2014 n° 12-23942.


 

Loyers commerciaux

Le non paiement de loyers commerciaux pendant une période longue sans contrepartie effective est révélateur d'une confusion de patrimoines.
La liquidation judiciaire de la SARL locataire d'une Société Civile Immobilière est étendue à la Société Civile Immobilière sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Les juges ont considéré que le défaut de versement de loyer de la part de la  SARL pendant près de 7 ans, sans aucune contrepartie effective pour la Société Civile Immobilière, caractérise des relations financières anormales entre les deux sociétés constitutives à elles seules de la confusion de leurs patrimoines.

Résiliation de bail

Lorsque le locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que trois mois après le jugement d'ouverture de la procédure.
Pendant ce délai de trois mois, le bailleur ne peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d'ouverture.
Attention le délai de trois mois n'a pas pour objet de dispenser le preneur en procédure collective de payer ses loyers et charges postérieures.
Ce délai a pour objet d'assurer le maintien d'un contrat vital pour l'entreprise en évitant que le non paiement d'un loyer au lendemain du jugement d'ouverture entraîne sa résiliation.

Révision du loyer commercial

La révision du loyer commercial doit être notifiée à chacun des bailleurs.
La partie au contrat qui ferait valoir ses prétentions par voie de conclusions serait irrecevable à opposer des moyens au fond. Il est important que les mémoires soient notifiés au bon interlocuteur, par exemple au locataire cessionnaire et  non au cédant, ou encore à chaque indivisaire et non seulement à certains d'entre eux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation civile 3ième dans un arrêt du 3/07/2013 n°12-13.780. Le preneur avait par huissier interposé notifié aux époux bailleurs une demande de révision de loyer avant de leur adresser un mémoire au moyen d'une  unique lettre recommandé avec demande d'avis de réception, alors que chaque co-titulaire du bail aurait dû être destinataire d'un courrier. La procédure est donc invalidée, la preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux ni changeant rien.

Administration provisoire

La société doit être mise en cause dans la procédure de désignation de l'administrateur provisoire faute de quoi la demande est irrecevable.
L'un des associés d'une SARL dont le gérant avait démissionné, ne peut présenter au Président du Tribunal de Commerce une requête tendant à la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer la société. Il doit procéder par voie d'assignation de la société. Cette solution peut paraître regrettable car elle rallonge la procédure, alors que le fonctionnement de la société est paralysé. Mais c'est l'état de la jurisprudence actuelle.

Résolution du plan

Le liquidateur nommé à la suite de la résolution du plan, n'a pas le pouvoir d'agir en extension d'une précédente procédure de redressement judiciaire.
Le liquidateur nommé à la suite de la résolution du plan, n'a pas le pouvoir d'agir en extension d'une précédente procédure de redressement judiciaire.
La Cour de Cassation fixe le périmètre de l'exercice de l'action en extension de la procédure collective.
L'apport de cette décision réside dans le rappel de deux séries de limites posées dans l'exercice de l'action en extension. Il concerne les sociétés dont le redressement judiciaire était en cours au 1er janvier 2006 et qui se trouvent donc soumises aux dispositions du droit actuel.
Une première société est mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2003. Cette procédure est étendue sous le régime de la Loi de 1985 à la demande du représentant des créanciers à plusieurs autres sociétés dont des filiales. Un plan de continuation est arrêté mais il fait l'objet d'une résolution, le 28 juillet 2006, et les sociétés sont placées en liquidation judiciaire sous le régime de la Loi de 2005.
Une autre société qui avait des liens financiers avec la première, est mise en redressement judiciaire le 3 février 2003. Elle fait l'objet d'un plan de cession totale et d'une liquidation amiable enregistrée le 25 mai 2007. Le liquidateur des premières sociétés la fait assigner, le 16 juillet 2008, en extension de la procédure de liquidation judiciaire. Cette action est diligentée es qualité de liquidateur, et en cause d'appel à titre subsidiaire en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, puis de représentant des premières sociétés.
L'action en extension est déclarée irrecevable.
Cass.com. 16 octobre 2012 n°11-23.086

Caution

La caution a consenti un consentement disproportionné à ses revenus et biens.
Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L 341-4 du Code de la Consommation qu'il incombe au créancier professionnel  qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Cassation chambre commerciale 1/04/2014 n°13-11.313.

Poursuite de la caution

La clause limitant dans le temps la poursuite de la caution par le créancier est valable.
La clause qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'échapper à son obligation. Cass.com.15 oct.2013 n°12-21.704

Cautionnement disproportionné

La charge de la preuve d'un cautionnement disproportionné.
En cas de disproportion de l'engagement de caution au jour de la souscription, le créancier professionnel doit établir qu'au moment de son action le patrimoine du garant personne physique lui permet de faire face à son obligation, à défaut le créancier ne peut actionner la caution.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er avril 2014 n°13-11.313.

Assurance-vie

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.

Un commerçant ayant souscrit un contrat d'assurance-vie avait demandé le rachat du contrat après sa mise en liquidation judiciaire, et l'assureur lui avait versé le capital.
La demande du liquidateur judiciaire en versement de cette même somme formée contre l'assureur a été rejetée. Si une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie fait partie de son patrimoine et,  par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à sa personne.
En conséquence, le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur.
Cass.com.11 décembre 2012 n°11-27.437

Location gérance de fonds de commerce

Un contrat de location gérance de fonds de commerce peut être requalifié en contrat de travail.
Un fabriquant de produits de beauté propriétaire d'un fonds de commerce de vente de ces produits, avait confié l'exploitation du fonds à un locataire gérant.
La Cour d'Appel requalifie le contrat de location gérance en contrat de travail, au motif que le gérant ne disposait d'aucune autonomie, et se trouvait donc placé dans une dépendance économique par rapport au propriétaire du fonds.
La Cour de Cassation censure cette décision au motif que les Juges du fond avaient décrit une dépendance économique impropre à caractériser un lien de subordination juridique. Cass.sociale 19 juin 2013 n°12-17.913

Cautionnement des dettes sociales futures

Le cautionnement par un dirigeant de dettes sociales futures est valable.
En 2000 une société avait conclu un contrat d'affacturage et son dirigeant s'était porté caution de toutes les sommes dues au titre de ce contrat et de ses avenants. La Cour d'Appel avait annulé le cautionnement car à la signature du cautionnement le dirigeant n'avait pas eu connaissance de l'étendue de son engagement qui n'était pas déterminable.
L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé par la Cour de Cassation au motif que lorsque le cautionnement est indéterminé, par exemple si l'obligation garantie n'est pas chiffrée ou si la caution garantie un ensemble d'obligations sans limitation de montant, il suffit d'une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a eu la caution de l'étendue et de la nature de son engagement au jour de l'acte.
Cass.com.17 sept.2013 n°12-23.331.

Droit de préemption

Sanction de la violation d'un droit de préemption prévu dans les statuts de la SARL.
Lorsqu'il existe une clause de préemption au bénéfice des autres associés en cas de vente des parts sociales, le non-respect de cette clause n'entraîne pas la nullité de la cession, mais ouvre droit à une action en responsabilité contractuelle en vue d'obtenir réparation du préjudice subi. La nullité ne pourra être envisagée qu'en cas de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.
Cour de Cassation 3e chambre civile 14-12-2011 n°10-18.105

Porte-fort

Engagement de porte-fort d'exécution.
Une société d'expertise comptable avait cédé sa clientèle à une autre, et s'était portée fort pour chacun de ses associés qu'ils s'abstiendraient de toute intervention directe ou indirecte auprès de la clientèle. L'un des associés ayant accepté de traiter les dossiers d'anciens clients, la société cessionnaire avait demandé des dommages-intérêts à la société cédante.
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome est tenu envers le bénéficiaire de la promesse des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er avril 2014 n°13-10.629

Moteur de recherches

Nature de l'activité d'un moteur de recherches.
La Cour de Justice de l'Union européenne vient de juger que l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifié de traitement de données à caractère personnel lorsque ces informations contiennent de telles données, l'exploitant étant en outre responsable du traitement qu'il opère.
Lorsqu'à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultat affiche un lien vers une page web contenant des informations se rapportant à cette personne, celle-ci peut donc s'adresser directement à l'exploitant du moteur de recherche, afin que ce lien soit supprimé, même lorsque la publication est elle-même licite.
CJUE 13 mai 2014 affaire 131/12, gde ch.

Saisie

Proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés.
Il appartient au débiteur qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution d'établir qu'elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Cour de Cassation 2ième chambre civile 15/05/814 n°13-16.016

Contrefaçon d'accès internet

Coopération des fournisseurs d'accès internet dans la lutte contre la contrefaçon.
Les fournisseurs d'accès à internet ne sont en principe pas rendus responsables des informations transmises via le réseau, s'ils ne sont pas à l'origine de la transmission, ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission et ne sélectionnent et ne modifient les informations faisant l'objet de la transmission. Ce régime favorable d'irresponsabilité conditionnelle n'empêche pas une juridiction ou une autorité administrative d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation du droit ou qu'il la prévienne. La Cour de Justice de l'Union Européenne précise les modalités d'injonction judiciaire envers le fournisseur d'accès internet en cas de contrefaçon sur le fondement de la directive n°2001/2/CE relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.
Cour de Justice de l'Union Européenne 4ième Chambre 27 mars 2014 C-314/12.

Contrat d'affacturage

Contre-passation en compte courant par l'affactureur et bénéfice de la subrogation.
En cas de liquidation judiciaire  de l'adhérent d'un contrat d'affacturage, la contre-passation ne fait pas perdre la probabilité des créances à l'affactureur qui a seul le droit d'en poursuivre le recouvrement.
Cour de Cassation Chambre Commerciale  29 avril 2014 n°13-13.630

Saisie-attribution

La saisie-attribution sur soi-même est valable.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut pratiquer une saisie attribution entre ses propres mains.
L'effet attributif d'une telle saisie lorsqu'elle porte sur une créance à exécution successive s'étend aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l'acte de saisie, jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits, et dans la limite de ce qu'il doit au débiteur en tant que tiers saisi.
Cour de Cassation 1ière Chambre civile 13 mai 2014 n°12-25.511

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction due au locataire commercial.
L'indemnité d'éviction due par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation. La Cour de Cassation définit les frais de réinstallation comme ceux que supporte le locataire pour mettre en place dans les nouveaux locaux des aménagements semblables à ceux qu'il perd.
Le refus de renouvellement  met fin au bail, et permet au bailleur d'accéder aux constructions réalisées par le locataire sans indemnité. Il en résulte que le locataire est évincé d'un terrain nu. Il ne peut prétendre englober dans l'indemnité d'éviction le coût de construction d'un nouveau bâtiment.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 mai 2014 n°13-10.257

Extension d'une procédure collective

Seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne physique ou morale peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne physique ou morale
Seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne physique ou morale, peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne physique ou morale.
La Cour de Cassation a censuré une Cour d'Appel qui avait étendue le redressement judiciaire d'une société à son gérant associé, après savoir déduit des éléments suivants une confusion de leurs patrimoines :
- le gérant associé avait réglé avec ses fonds  personnels des créanciers de la société une semaine après la mise en redressement judiciaire.
- deux ans avant l'ouverture de la procédure, la société avait versé un dépôt de garantie de 14 000 € en exécution d'une promesse de vente de locaux industriels, et le gérant associé s'était substitué à la société un mois après le jugement d'ouverture, mais sans effectuer les formalités nécessaires auprès du Notaire chargé de la vente, ni verser de dépôt de garantie, ce qui avait temporairement empêché la société de récupérer les 14 000 €.
Cass.com. 16 octobre 2012 n°11-23.036

Subrogation de la caution

Limite à la subrogation de la caution en cas de désintéressement partiel du créancier.
En cas d'arrêté d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement sans qu'elle puisse se prévaloir à l'égard du créancier de la réduction de la créance opérée par ce plan.
La subrogation dont elle bénéficie après avoir réglée le créancier ne peut nuire à ce dernier lorsqu'il n'est pas entière désintéressé.
Cour de Cassation chambre commerciale 29 avril 2014 n°12-20.988

Droit de vote de l'associé

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la société.
Il résulte de l'article 1844 alinéa 1er et 4 du Code Civil, que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la Loi.
Il résulte encore de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code Civil, que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Dès lors qu'une Cour d'Appel a constaté qu'aux termes de l'article 11 des statuts d'une société « dans tous les cas l'associé objet de la procédure d'exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs de quorum et de majorité sont faits sans tenir compte des voix dont il dispose », il s'en suit qu'ayant été prise sur le fondement d'une clause réputée non écrite, la décision d'exclure Monsieur X est nulle, peu importe que ce dernier ait été admis à prendre part au vote.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 mai 2014 n°13-14.960

Paiement par voie électronique

Obligation de payer par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2012 l'Etat à l'obligation d'accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs, mais peu d'entreprises utilisent cette possibilité.
Afin d'accélérer le passage à ce mode de facturation la Loi avait habilité le Gouvernement à  instituer par ordonnance l'obligation pour les fournisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de transmettre leurs factures par voie électronique. (Loi 2014-1 du 2/01/2014). L'ordonnance est parue. Elle étend l'obligation faite à l'Etat d'accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. Elle prévoit par ailleurs que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront transmettre leurs factures sous forme électronique.
Cette obligation s'appliquera aux contrats en cours en cours d'exécution ou conclus après le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises, et le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 : Journal Officiel du 27 juin p.10622

Autoentrepreneurs

Immatriculation des autoentrepreneurs au registre du commerce et au répertoire des métiers.
La Loi Pinel du 18 juin 2014 supprime la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont bénéficiaient les autoentrepreneurs.
Cette suppression entrera en vigueur à la date fixée par décret au plus tard le 19 décembre 2014.
Les entrepreneurs qui étaient dispensés d'immatriculation disposeront de 12 mois après cette entrée en vigueur pour s'immatriculer.
Loi 2014-626 du 18 juin 2014  art.27 : Journal Officiel du 19 juin p.10105

Cautionnement

Cautionnement d'un prêt immobilier professionnel.
Seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l'acquisition en propriété et en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation relèvent du code de la consommation.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 juin 2014 n°13-14.848

Caution et plan de sauvegarde

Caution et plan de sauvegarde
Le créancier, qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personne physique, peut obtenir contre elle un titre exécutoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde du débiteur principal.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 mai 2014 n°13-18.018

Prêt

Taux effectif global d'un prêt.
En cas de défaut d'application du taux de période unitaire et de sa durée, le Tribunal annule le taux conventionnel et le remplacer par le taux légal.
Pour rappel le taux légal pour l'année 2014 est fixé à 0.04%.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 6ième chambre 4 juillet 2014 n°11/10608

Crédit immobilier

Prescription et crédit immobilier.
En matière de crédit immobilier, la prescription est biennale. Le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Cour de Cassation première chambre civile 10 juillet 2014 n° 13-15.511

Bail rural

Bail rural et indemnité de sortie
L'indemnité de sortie prévue à l'article L 411-69 du Code Rural est due au preneur sortant quelle que soit la cause  qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peut important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous-preneur ou ou le cessionnaire non autorisés, lesquels n'ont en revanche aucun droit à indemnité à ce titre.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21/02/14 n°13-15.476

Cautionnement

La preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe au créancier.
Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation. Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution d'établir qu'au moment où il l'appelle le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Lorsque la disproportion manifeste du cautionnement lors de la souscription est établie, le créancier qui ne  démontre pas que la caution était en mesure de faire face à ses obligations au moment où il l'a appelée, ne peut pas la poursuivre en paiement.
Cour de Cassation Chambre commerciale 13 mai 2014 n°13-13.683

Cautionnement

Nullité d'un cautionnement donné par une société civile immobilière.
Le cautionnement donné par le gérant n'entre pas dans l'objet social. Pour être valable, le cautionnement doit résulter du consentement unanime des associés.
Les associés ont donné pouvoir au gérant en vue de souscrire un cautionnement dans la limite de 99 000 euros. Le gérant n'était pas habilité à engager la société à hauteur de 440 000 euros.
Cour d'appel de PARIS 30 avril 2014 n°13/01690, ch.5-8.

Responsabilité du banquier

Le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il fait souscrire à une caution non avertie sans la mettre en garde, un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources.
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution. Cass.civ.1ère ch.3 juillet 2013 n°12-16.655.

Cautionnement solidaire

Cautionnement solidaire : pas d'exonération pour cause de force majeure.
Le débiteur d'une obligation contractuelle  de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Cour de Cassation – Chambre Commerciale 16 septembre 2014, n°13-20.306

Taxe Foncière

Le locataire d'un local commercial n'a pas à régler la taxe foncière si cela n'est pas prévu au contrat de bail. Cass.3e Civ.26 mars 2013 n°11-24-311.
Le locataire d'un bail commercial avait réclamé à son bailleur le remboursement des sommes payées au titre de la taxe foncière. La Cour d'Appel a rejeté cette demande car selon elle, il est d'usage dans le secteur de la grande distribution que le locataire paie cette taxe. La Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière. La Loi n'organise pas la répartition des charges locatives en matière de location commerciale, c'est aux parties de le faire. La  taxe foncière incombe au bailleur, mais le bail peut prévoir qu'elle sera répercutée sur le locataire.

Concours bancaire

La rupture du concours bancaire doit être préalablement notifiée par la banque à l'emprunteur.
S'il résulte de l'article L 312-12 du Code monétaire et financier qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit  ou lorsque la situation  de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision.
Cassation chambre Commerciale 18 mars 2014 n°12-29.583.

Signature d'un acte de cautionnement

Un administrateur de SA ne peut signer un acte de cautionnement s'il n'a pas reçu de pouvoir.
Le conseil d'administration d'une SA ayant autorisé le cautionnement d'un prêt consenti à un tiers et habilité son président à signer l'acte, un administrateur sans délégation de pouvoir ne peut pas le signer.
Cour de Cassation Chambre commerciale 23 septembre 2014 n°13-21.352

Cession de parts par un débiteur en LJ

L'acquéreur de parts cédées par un débiteur en liquidation judiciaire ne peut invoquer sa bonne foi.
L'acquéreur de parts cédées par un débiteur en liquidation judiciaire doit restituer les dividendes perçus même s'il est de bonne foi.
Cour de Cassation chambre commerciale 16 septembre 2014 n°13-11.737

Clause de non concurrence

Une clause de non concurrence imposée à un agent commercial doit être proportionnée.
Est nulle la clause qui empêche un agent commercial d'exercer, pendant deux ans, sa profession d'agent de vente d'espaces publicitaires dans un quelconque secteur et sur tout le territoire national.
Cour de cassation chambre commerciale 23 septembre 2014 n°13-21.285

Mise en garde de l'emprunteur

La banque n'est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu'il prend.
Une banque n'est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l'a pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.
Cour de Cassation chambre commerciale 23 septembre 2014 n° 13-20.874

Renégociation du prix des produits agricoles

Le dispositif encadrant la renégociation du prix des produits agricoles est applicable.
L'obligation d'insérer une clause de renégociation du prix dans certains contrats de vente de produits agricoles et alimentaires est devenue effective le 19 octobre 2014.
Décret 2014-1196 du 17 octobre 2014, Journal officiel du 18 octobre page 17312

Contrat et clause de conciliation

Clause de conciliation : portée de la force obligatoire à l'égard du Juge.
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable  à toute instance judiciaire s'impose au Juge, quelle que soit la nature de celle-ci.
Cour de Cassation 1ère Chambre civile 1er octobre 2014 n°13-17.920

Cautionnement

Cautionnement donné par une société civile en garantie des dettes d'un associé.
Une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé n'est pas valable si, étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social.
Il en est ainsi, même lorsqu'un tel acte entre dans l'objet social.
Cour de Cassation  Chambre commerciale 23 septembre 2014 n°13-17.347

Droits sociaux

Date d'évaluation des droits sociaux d'un associé de SAS exclu.
La suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé tenu de céder ses actions, tant qu'il n'a pas procédé à cette cession,  est sans incidence sur sa qualité d'associé.
Les statuts de la société ne précisant pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu devait être déterminée, l'expert avait  pu fixer la valeur des actions « à la date la plus proche de la cession future ».
Cour de Cassation chambre commerciale 16 septembre 2014 n°13-17.807

Financement participatif

Précision règlementaire sur le financement participatif sous forme de prêt.
Le financement participatif (ou crowdfunding) a été encadré par l'ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014.
Par dérogation au monopole bancaire, ce financement peut provenir de prêts consentis par des personnes physiques, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, via la plateforme internet d'un intermédiaire en financement participatif (Code monétaire et financier article L 511-6, 7°). Ces personnes peuvent consentir un prêt rémunéré ou gratuit à un porteur de projet personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ou personne physique souhaitant financer une formation initiale ou continue. Les modalités de ces prêts ont été précisées par un décret du 16 septembre 2014.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.
Décret 2014-1053 du 16 septembre 2014 : Journal Officiel du 17 septembre 2014 p.15228

Taux d'intérêt légal

Réforme du calcul du taux d'intérêt légal.
Actuellement, il n'existe qu'un taux d'intérêt légal fixé chaque année soit 0.04% pour 2014.
A compter du 1er janvier 2015, il n'y aura plus un seul taux, mais deux taux d'intérêt légal : l'un applicable au créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre applicable dans les autres cas. (Code monétaire et financier article L 313-2 modifié). L'objectif est d'augmenter le taux légal réservé aux particuliers dont le taux de refinancement est plus élevé que celui des autres personnes et qui se trouvent donc lésés lorsque le taux d'intérêt légal est utilisé à leur profit.
Décret 2014-1115 du 2 octobre 2014 : Journal officiel du 4 octobre 2014 page 16133

Cautionnement donné à un professionnel

Le cautionnement est donné à un professionnel s'il y a un lien entre le prêt garanti et son activité.
La caution personne physique, qui garantit un prêt fait par un débitant de boissons à un client pour financer ses achats, peut invoquer la disproportion de son engagement car le débitant est un créancier professionnel pour ce prêt en lien direct avec son activité principale.
Cour de Cassation première Chambre Civile 1er octobre 2014 n°13-16.273

Réforme des baux commerciaux

Le décret d'application est publié.
Le décret d'application de la réforme des baux commerciaux dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Toute clause contraire introduite dans un bail conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014 est non écrite.
Décret 2014-1327 du 3 novembre 2014 : Journal Officiel du 5 novembre 2014 p.18638

Caution

Validité de l'engagement limité de la caution en cas d'omission du terme « intérêts ».
La mention manuscrite de la caution qui, reproduisant la formule légale, omet de reprendre le mot « intérêts » dans l'énoncé des sommes qu'elle s'engage à garantir, n'entache pas de nullité du cautionnement, mais n'a pour effet que d'en limiter l'étendue au principal de la dette.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.706

Caution

Décharge de la caution en raison d'une faute du créancier.
La caution est libérée de son engagement lorsque par le fait du créancier elle ne peut plus  être subrogée dans les droits hypothèques et privilèges dont celui-ci est titulaire.
La banque aurait dû prendre un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la société. En s'abstenant elle a commis une négligence à l'origine du préjudice de la caution.
Cassation commerciale 14 janvier 2014 n°12-21.389.

Bail rural

Reprise de bail rural et autorisation d'exploiter par une société.
Aux termes de l'article L 411-58 alinéa 7 du Code Rural, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société, et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
Pour déclarer valable un congé, la Cour d'appel après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société, avait retenu que cette société n'est pas dans l'obligation de solliciter une autorisation d'exploiter dans la mesure où le bénéficiaire bénéficiait du régime de la déclaration.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité.
Cassation chambre civile 3ième 9 avril 2014 n°13-10.562.

Cautionnement disproportionné

Charge de la preuve du cautionnement disproportionné.
C'est à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement.
Un fois cette preuve faite, c'est au créancier qu'il appartient de démontrer que l'évolution du patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement.
Cour de Cassation  Chambre commerciale 1er avril 2014 n°13-11.313

Courriel

Le courriel est-il un mode de preuve?
Le courriel est un écrit électronique c'est-à-dire une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible figurant sur un support dématérialisé. Il n'est pas revêtu d'une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code Civil. Il est impuissant à faire la preuve d'actes juridiques  ayant un objet excédent 1 500 €. En revanche comme n'importe quel autre mode de preuve imparfait, les courriels peuvent être produits pour faire la preuve de faits juridiques.
Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 13 février 2014 n°12-16.839.

Résiliation de contrat

Résiliation d'un contrat en cours par l'Administrateur Judiciaire : indemnisation du cocontractant.
Lorsque l'Administrateur Judiciaire résilie un contrat en cours, le cocontractant peut demander paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation à condition d'avoir respecté la procédure prévue au contrat. A défaut son préjudice est apprécié selon les règles du droit commun.
Cour d'appel de PARIS 21 octobre 2014 n°13-14170 chambre 5-8.

Indemnité de rupture

L'indemnité de rupture due à l'agent commercial n'est pas toujours fixée par rapport aux commissions.
L'agent commercial qui n'a pas perçu de commission au titre de l'exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice après la rupture. Il peut réclamer une indemnité en réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la rupture prématurée du contrat.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2014 n°13-18.024.

Pièces détachées

Disponibilité des pièces détachées : décret d'application de la Loi HAMON.
A compter du 1er mars 2015 les professionnels devront informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits achetés.
Les fabricants devront fournir ces pièces pendant la durée annoncée.
Décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 : Journal Officiel du 11 décembre 2014 page 20707.

Contrat

Absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit dans une foire ou un salon.
Un arrêté précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l'absence du droit de rétractation en cas de contrat souscrit à l'occasion d'une foire ou d'un salon. Cette information doit être inscrite sur un panneau de format A3 au minimum. Les offres de contrat devront mentionner dans un encadré situé en entête du contrat : « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Arrêté du 2 décembre 2014 : Journal Officiel du 12 décembre 2014 page 20831

Dividendes de parts sociales

Seul l'époux associé peut percevoir les dividendes.
Seul l'époux associé peut  percevoir les dividendes de ses parts sociales, à moins qu'il n'ait donné son accord pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint.
Cour de cassation 1ière Chambre civile 5 novembre 2014 n°13-25.820

Dirigeant de fait

Le directeur salarié qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit n'est pas dirigeant de fait.
Le directeur salarié d'une petite entreprise n'est pas le dirigeant de fait, dès lors qu'il a justifié être en contact constant avec le dirigeant de droit dont il a recueilli l'approbation pour l'ensemble des actes qu'il a signés.
Cour d'appel de PARIS 28 octobre 2014 n°13-22472 chambre 5-8

Clause résolutoire

La clause résolutoire acquise avant la procédure collective permet de demander la résolution après.
Malgré la suspension des poursuites individuelles en cas de procédure collective, la résolution d'un crédit-bail peut être constatée par le Juge après l'ouverture de la procédure du crédit-preneur en application d'une clause résolutoire de plein droit acquise avant.
Cour de Cassation chambre commerciale 18 novembre 2014 n°13-23.997

Contrat de location gérance

L'indexation d'un contrat de location gérance sur l'indice du coût de la construction est jugée valable.
Une clause d'un contrat de location gérance qui prévoit l'indexation des redevances sur l'indice du coût de la construction est valable si le contrat a également pour objet accessoire la location d'un immeuble bâti et la réalisation de travaux à la charge du bailleur.
Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-18.840.

Régime de compensation

Régime de compensation : situation du débiteur d'une collectivité publique
Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité.
Cour de cassation 1ière Chambre civile 10 décembre 2014 n°13-25.114

Rémunération du dirigeant

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive.
La décision des associés d'une SAS d'accorder une rémunération au Président ne constitue pas un abus de majorité du seul fait que les fonctions de Président n'impliquaient aucune charge de travail, ce dernier assumant la responsabilité inhérente à ses fonctions.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.889

Cautionnement disproportionné

L'analyse du cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global.
La disproportion doit  être appréciée au regard de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution.
Cour de cassation 1ière Chambre civile 15 janvier 2015 n°13-23.489

Créances du bailleur

Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
Lorsque le locataire est en procédure collective, le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 décembre 2014 n°13-11.059

Déplafonnement du loyer commercial

Illustration relative à la modification des facteurs locaux de commercialité.
L'évolution de la ville de Versailles en termes de population, de constructions, de fréquentation touristique, de transport… ne justifie pas le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à défaut d'incidence sur le commerce de boulangerie considéré.
Cour d'Appel de VERSAILLES 2 décembre 2014 n°13-02608, 12ième chambre

Renouvellement du bail

Le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d'immatriculation du locataire au RCS
Un locataire qui avait donné en sous-location le local commercial loué, reprochait à son bailleur de l'avoir poursuivi en déchéance du droit au renouvellement de son bail pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il soutenait qu'en l'autorisant librement à sous louer le local, le bailleur avait volontairement soumis le bail au statut des baux commerciaux, alors même qu'il n'était pas immatriculé, dès lors que le sous-locataire l'était. La Cour de Cassation vient d'écarter cet argument. Cass.3ième Civ.3/07/2013 n°12-21.966.

Offre de vente

Caducité d'une offre de vente à durée indéterminée
L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.
Par acte unilatéral sous seing privé un frère avait déclaré vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles recueillis dans la succession de leur père. Quelques mois après il était décédé. Le bénéficiaire de l'offre faisait valoir en vain, pour contester la caducité de l'offre du fait du décès de son frère, qu'il s'était rapproché de lui dès l'émission de l'offre et que les pourparlers étaient engagés à un tel point que peut avant le décès un notaire avait été engagé pour rédiger l'acte de vente.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 25 juin 2014 n°13-16.529

Contrat de crédit-bail

Conséquences du défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail.
Si les formalités de publicité du crédit-bail n'ont pas été accomplies, le crédit-bailleur ne peut pas opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, ses droits sur les biens dont il a conservé la propriété, sauf s'il établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. (Code monétaire et financier article R 313-10). Après liquidation judiciaire du crédit-preneur, son liquidateur avait réclamé au crédit-bailleur  le remboursement des loyers impayés par le crédit-preneur avant sa mise en liquidation judiciaire, soutenant que leur paiement ne lui était pas opposable car le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié.
Cette réclamation est rejetée. Le défaut de publicité du crédit-bail a pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants-cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur le bien loué, mais n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 avril 2014 n°13-12.528

Dettes d'une société civile

L'associé d'une société civile peut être poursuivi pour le paiement des dettes de la société.
Les créanciers d'une société civile peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, mais doivent préalablement et vainement poursuivre la société. Les associés sont non seulement redevables du principal de la créance, mais également des intérêts moratoires.
Cassation commerciale 21 janvier 2014 n°12-26.461.

Cession de parts sociales

Cession de parts sociales après la dissolution de la communauté
A la dissolution de la communauté matrimoniale la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables (SARL ou EURL) dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision postcommunautaire qui ne recueille que la valeur des parts.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 juin 2014 n°13-16.309

Caution

Disproportion de l'engagement de caution et effet sur le recours de l'autre caution.
La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard de l'autre caution, qui est privée du droit d'agir en remboursement des sommes par elle réglées.
Cour de cassation chambre mixte 27 février 2015 n°13-13.704

Disproportion de l'engagement de caution

La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution.
Pour déterminer si un cautionnement consenti par une personne physique à une banque n'est pas disproportionné, les juges doivent apprécier l'endettement global de la caution, y compris celui résultant potentiellement d'engagements de caution antérieurs.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 janvier 2015 n°13-23.489

Secret de correspondance

Les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur peuvent-ils servir d'éléments de preuve ?
Ces messages écrits déposés sur un téléphone mis à la disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 10 février 2015 n°13-14.779

Obligation de conseil de la banque

La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue à une obligation de conseil.
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié.
Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur, et peut se fier pour se faire aux documents remis par lui.
Cour de cassation chambre commerciale 13 janvier 2015 n°13-25.856

LJ et partage successoral

Une personne en liquidation judiciaire ne peut pas signer un acte de partage successoral.
Seul le liquidateur peut signer un acte de partage successoral, dès lors que le bien objet du partage constitue le gage des créanciers.
Cour de cassation chambre commerciale 13 janvier 2015 n°13-12.590

Rupture d'une relation commerciale

Rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Le professionnel qui rompt brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité. Il peut néanmoins résilier le contrat sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Cour d'Appel de PARIS 2 juillet 2014 n°11/13823 Chambre 5-4

Acquisition de biens sociaux

Interdiction pour le dirigeant d'acquérir les biens sociaux en cas de procédure collective.
Sauf sur autorisation du Tribunal, il est interdit au dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre de reprise de l'entreprise (Code de Commerce article L 642-3).
Il ne résulte pas de ce texte, vient de juger la Cour de Cassation, que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre, sauf en cas de fraude.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 septembre 2014 n°13-19.713

Défaut de déclaration de créance

Défaut de déclaration de créance et responsabilité.
Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute séparable de ses fonctions. La Cour de Cassation vient de retenir la responsabilité personnelle du dirigeant commun à une société mère et à sa filiale, faisant toutes deux l'objet d'une procédure collective, qui s'est abstenu de déclarer la créance de la filiale au passif de la société mère afin d'avantager sciemment cette dernière au détriment de la filiale et de ses créanciers.
Le dirigeant a été condamné à payer à titre de dommages et intérêts  un montant égal à celui de la créance.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 mai 2014 n°12-28.657

Obligation de loyauté de l'associé

La Cour Cassation Chambre commerciale dans un arrêt du 19 mars 2013 précise la définition de l'obligation de loyauté de l'associé d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est pas en cette qualité tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente à celle de la société, et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Contrat

Caducité d'un contrat en cours.
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, caducité qui ne résulte pas de l'ouverture de la procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.270.

Information des chèques sans provision

Le client d'une banque non informé du défaut de provision d'un chèque peut obtenir réparation.
La Banque qui manque à son obligation d'informer son client du défaut de provision d'un chèque, engage sa responsabilité si les conditions de responsabilité de droit commun sont réunies.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 17 février 2015 n°13-28.495

Agrément des GAEC

Une nouvelle procédure d'agrément pour les GAEC.
Une nouvelle procédure d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun vient d'être instituée par un décret. Depuis le 1er mars 2015, la demande doit être présentée au Préfet du département où le GAEC a son siège social, et non plus au comité départemental ou régional d'agrément compétent qui est supprimé.

Vente d'un produit complexe

Le vendeur d'un produit complexe doit le mettre au point.
Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'une machine-outil complexe qui ne l'a pas mise en route. Il doit alors restituer intégralement le prix sans pouvoir obtenir une indemnité en raison de l'utilisation du bien par l'acheteur.

Evaluation d'une entreprise par une banque

Responsabilité d'une banque chargée d'évaluer une société en vue de l'entrée d'un tiers à son capital.
Une banque qui a évalué une société n'engage pas sa responsabilité envers un tiers devenu actionnaire de la société sur la foi de l'évaluation faite par elle, si elle a émis toutes réserves sur l'exactitude des informations lui ayant permis de faire l'évaluation.
Cour de Cassation Chambre commerciale 10 février 2015 n°13-24.684

Recours de la caution contre une autre caution

La caution qui a payé n'a pas de recours contre l'autre caution dont l'engagement est disproportionné.
La caution qui a payé le créancier n'a pas de recours contre celle qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc pas se prévaloir à l'égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.
Cour de Cassation chambre mixte 27 février 2015 n°13-13.709

Ouverture de crédit

Rupture d'une ouverture de crédit consentie à une entreprise.
Tout concours à durée indéterminée qu'une banque consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Si la banque est dispensée de respecter un préavis  pour interrompre son concours en cas de situation irrémédiablement compromise ou de comportement gravement répréhensible de son client, elle n'en est pas moins tenue dans ces mêmes cas de lui notifier par écrit l'interruption du concours.
A défaut elle engage sa responsabilité.
Cassation commerciale 18 mars 2014 N°12-29.583.

Responsabilité du dirigeant

Laisser croire à un partenaire qu'il va devenir associé est fautif.
Le fondateur d'une EURL qui laisse croire à un partenaire qu'il a vocation à devenir associé de l'EURL engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.
Cour d'appel de PARIS 16 octobre 2014 n°13-12434 chambre 5-9

Caution et absence de déclaration de créance

Le défaut de déclaration de créance par le créancier libère la caution de son engagement.
La caution est libérée de son engagement lorsque, par le fait du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits, hypothèques et privilèges, dont celui-ci était titulaire. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui n'a pas été relevé de forclusion n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes décidés dans le cadre de cette procédure. La personne qui s'est portée caution des dettes d'une entreprise envers la banque est libérée de son engagement après la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, et le défaut de déclaration de créance par la banque. Cass.civ.1ère ch.3 juillet 2013 n°12-21.126.

Solde du compte courant d'associé

Seul le liquidateur d'un associé en liquidation peut réclamer le solde du compte courant d'associé
Après sa mise en liquidation judiciaire, l'associé d'une société ne peut pas exercer l'action en paiement du solde de son compte courant d'associé, car cette action tend au recouvrement de la créance dont il dispose contre la personne morale.
Cour de Cassation chambre commerciale 23 septembre 2014 n°12-29.262

Caution

Décharge de la caution.
La caution est déchargée du paiement en cas de défaut de déclaration de créance de son créancier.
La charge de la preuve du défaut de préjudice de la caution pèse sur le créancier.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 avril 2015 n°13-22.969

Interdiction de gérer du dirigeant

Le dirigeant d'une société peut être frappé d'une interdiction de gérer.
Peut être frappé d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu'il dirige.
Cassation Chambre commerciale 14 janvier 2014 n°12-29.807.

Cautionnement nul

Une mention manuscrite incomplète ne rend pas toujours le cautionnement nul.
Lorsque la mention manuscrite du cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne comprend pas le terme « intérêts », la caution n'est tenue que de la dette principale.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.706.

Déclaration de créances

Déclaration de créance de la banque.
Une banque peut déclarer globalement la créance de prêt comprenant le capital et les intérêts à échoir sans avoir à indiquer les modalités de calcul des intérêts.
Elle n'est pas obligée de faire une distinction entre le montant des intérêts à échoir et celui du capital à échoir.
Cour de Cassation Chambre commerciale 5 mai 2015 n°14-13.213

Faillite personnelle

Faillite personnelle d'un dirigeant pour augmentation frauduleuse du passif.
Le dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, peut être mis en faillite personnelle (code de commerce article L 653-4, 5°). La Cour de cassation vient de juger qu'a commis un tel agissement, le dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, ce qui avait conduit à un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
Cour de Cassation chambre commerciale 29 avril 2014 n°13-12.563.

Loyer Commercial

Déplafonnement du loyer commercial
La Cour de Cassation juge qu'en cas de modification des caractéristiques du local commercial par le locataire, le bailleur qui n'a pas sollicité de déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement peut le faire lors du second renouvellement, si les modifications constituent également une amélioration notable des locaux.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11 mars 2014 n°13-10.748

Bail rural

La mauvaise foi du preneur en cas de changement des lieux loués lui retire la faculté de céder son bail.
Le preneur  n'a pas avisé le bailleur de la transformation de parcelles affermées en pâtures et en enclos pour chevaux, alors que le bail imposait de recueillir l'accord du bailleur pour tout changement des lieux loués.
Faute d'avoir obtenu l'accord préalable du bailleur le preneur qui n'est pas de bonne foi ne peut céder son bail.
Cour de Cassation  3e Chambre civile 5 novembre 2014 n°13-24.503

Bail rural

Majoration obligatoire du prix du bail rural à long terme.
Il résulte de l'article L 411-11 du Code Rural, que le prix du fermage est établi en fonction notamment de la durée du bail.
Le bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre IV du titre 1er livre IV du Code Rural et la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
Cour de Cassation 3e chambre civile 12 mars 2014 n°12-29.406

Prescription de l'action du banquier

L'action du banquier se prescrit par deux ans.
La banque a deux ans pour agir contre l'emprunteur immobilier après le 1er incident de paiement.
C'est le premier incident de paiement qui fait courir le délai de prescription.
Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 16 avril 2015

GAEC en formation

La demande d'autorisation d'exploiter des terres formée par un GAEC en formation n'implique pas reprise.
La demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sollicitée pour le compte d'un GAEC en formation n'est pas un engagement soumis aux formalités de reprise des actes passés pour une société en formation. Cette demande ne constitue pas un engagement au sens de l'article 1843 du Code Civil, car elle ne met pas d'obligation à la charge du titulaire de l'autorisation, qui même s'il obtient l'autorisation, n'est pas tenu d'exploiter les terres.
Cour de Cassation 3ième Chambre civile 5 novembre 2014 n°13-10.888

Cessation de paiement

Caractérisation de l'état de cessation des paiements d'une entreprise.
L'état de cessation des paiements est l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, toutefois l'entreprise n'est pas en cessation des paiements si les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. (Code de Commerce article L 631-1). Le fait de ne pas être poursuivi en paiement d'une dette exigible par son créancier ne suffit pas à établir l'existence d'un moratoire ou d'un report d'exigibilité de la dette.
Cour d'Appel de VERSAILLES 30 avril 2014 n°13-04298, 13ième chambre.

Remboursement du compte courant

Le juge peut accorder à une société un délai pour rembourser le compte courant d'un associé.
Si une société ne peut opposer à un associé demandant le remboursement de son compte courant la mise en péril de ses intérêts, les difficultés qu'elle rencontre peuvent néanmoins justifier l'octroi d'un délai de paiement.
Cour d'appel de PARIS 24 février 2015 n°13-20394

Constitution d'une société par un salarié

La constitution d'une société par un salarié peut être une faute grave.
A commis une faute grave justifiant son licenciement, le salarié d'une agence immobilière qui a créé une société ayant la même activité que son employeur, et dont il était le gérant et a diffusé des publicités annonçant l'ouverture de son agence en faisant apparaître qu'elle était située dans la même rue que l'agence dont il était encore salarié.
Cassation chambre sociale 12 février 2014 n°12-24.134

Tolérance et ouverture de crédit

Une tolérance de la banque n'équivaut pas à une ouverture de crédit.
La banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés, et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 27 janvier 2015 n°13-26.475

Cautionnement des dettes d'une société

La cession de ses parts, ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales.
La cession par une caution associée de sa participation dans la société cautionnée, est sans incidence sur le cautionnement qui se trouve maintenu.
Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 15 janvier 2015 n°12-16516

Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé d'un prêt pendant la période suspecte.
Le remboursement anticipé d'un prêt pendant la période suspecte est nul de plein droit, même s'il est fait en exécution d'une convention-cadre antérieure.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-11.215

Annulation du cautionnement

Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.
L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur ne permet l'annulation du cautionnement que si la caution a fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu'elle ignorait la situation réelle du débiteur lorsqu'elle s'est engagée.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-10.860

Clause pénale excessive

Imposer une clause pénale excessive peut constituer un déséquilibre significatif entre les parties.
Les dispositions de l'article 1152 du Code Civil permettant de réduire le montant manifestement excessif d'une clause pénale ne font pas obstacle à l'application de l'article L 442-6 du Code de Commerce interdisant le déséquilibre significatif entre les parties.
Cour de Cassation Chambre commerciale 27 mai 2015 n°14-11.387

Accepter des conditions générales par un clic

Accepter des conditions générales par « clic » vaut acceptation d'une clause attributive de compétence.
Cocher la case d'acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaux acceptation d'une clause attributive de compétence, dès lors que cette technique rend possible la sauvegarde et l'impression du texte avant de conclure.
CJUE 21 mai 2015 aff.322/14

Démission d'un dirigeant social

La démission d'un dirigeant social même non publiée s'impose au Juge.
Un dirigeant démissionnaire dont la cessation des fonctions n'a pas été publiée perd le pouvoir de représenter la société en justice.
Il peut contester les jugements rendus  contre la société après sa démission en formant tierce opposition.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°14-12.483

Paiement d'une dette sociale par l'associé

L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social s'acquitte d'une dette sociale
L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social, en vertu de son obligation au passif social, paie la dette de la société et une dette personnelle.
Cour de Cassation 3e Chambre Civile 6 mai 2015 n°14-15.222

Rupture de crédit à durée déterminée

Le droit de la banque de rompre un crédit à durée déterminée est restreint.
La banque ne peut réduire avant son terme l'ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée que dans les cas prévus par le Code Monétaire et Financier, ou si une clause du contrat le prévoit.
Cour de Cassation Chambre commerciale 24 mars 2015 n°13-16.076

Soutien abusif de la banque

En matière de soutien abusif la porte est toujours étroite.
La responsabilité de la banque pour soutien abusif ne peut être envisagée que si une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou des garanties disproportionnées pour les concours, sont établies.
Cour de Cassation Chambre commerciale 5 mai 2015 n°15-11.863

Nullité de la période suspecte

Est nulle de droit tout paiement pour dettes non échues.
Le remboursement anticipé d'un prêt en période suspecte est nulle même si la mainlevée de l'hypothèque le garantissant est une condition d'octroi d'une aide ayant permis ce remboursement.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-11.215

Recouvrement de la créance fiscale

Manœuvres frauduleuses pour retarder le recouvrement de la créance fiscale.
La responsabilité fiscale du dirigeant est engagée sans qu'il ne puisse reprocher à l'administration de n'avoir  pas constaté l'inexactitude de ses déclarations contradictoires.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°13-27.507

Déchéance du terme d'un prêt personnel

Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable.
Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, sauf si le contrat écarte cette formalité.
Cour de Cassation Première Chambre civile 3 juin 2015 n°14-15.655

Lettre de change-relevé magnétique

La lettre de change-relevé magnétique n'est pas soumise au formalisme de la lettre de change.
La lettre de change-relevé magnétique n'est pas une lettre de change soumise aux mentions obligatoires de la lettre de change papier.
Par suite, la preuve de son exécution relève du droit commun.
Cour de Cassation Chambre commerciale 2 juin 2015 n°14-13.775

Responsabilité de l'Expert Comptable

Défaut d'affiliation d'un gérant de SARL à une Caisse de retraite : responsabilité de l'Expert-comptable.
Un Expert-Comptable jugé fautif pour ne pas avoir alerté  le gérant de son défaut d'affiliation à la Caisse de retraite a été condamné à l'indemniser de la perte qu'il avait subi du fait de l'absence de régularisation de la situation.
Cour d'Appel de PARIS 12 mai 2015 n°14/3034 chambre 5-8

La clause de non concurrence

La clause de non-concurrence s'interprète strictement.
La clause interdisant d'exercer une activité concurrente  auprès des clients d'une société n'interdit pas de constituer une entreprise concurrente, mais seulement de contracter avec les clients de la société.
Cour d'Appel de PARIS 25 juin 2015 n°14/20593 chambre 5-9

Paiement en espèces

Le plafond de paiement en espèces est abaissé à 1000 €.
A compter du 1er septembre 2015 le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000 € pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
Décret 2015-741 du 24 juin 2015

Taux d'intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal du second semestre 2015 sont publiés.
Depuis le 1er janvier 2015 deux taux distincts sont fixés pour l'intérêt légal, valables 6 mois et non plus un seul taux pour l'année entière. Pour le second semestre 2015 le taux d'intérêt légal a été fixé à 4.29% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.99% pour les autres cas et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté du 24 juin 2015.

Immatriculation des auto-entrepreneurs

Un décret précise les modalités d'immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce.
Les auto-entrepreneurs devront à compter du 1er janvier 2016 comme tout travailleur indépendant effectuer la déclaration de création d'entreprise par voie électronique. En pratique cette déclaration se fera sur le site internet Guichet-entreprises.fr.
Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation devront satisfaire à l'obligation d'immatriculation avant le 19 décembre 2015.
Décret 2015-731 du 24 juin 2015.

Déclaration de créances

La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes.
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2015 « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance… ».
Cette information est une action volontaire du débiteur qui peut être réalisée  pendant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Cette action ne doit pas être confondue avec l'obligation pesant sur le débiteur de remettre à l'administrateur ou au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, cette dernière obligation étant sanctionnée par l'interdiction de gérer.
Article L 622-24 et L 622-6 du Code de Commerce.

Délai pour réclamer le paiement d'une facture

Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d'une facture à un particulier.
Une entreprise qui a réalisée des travaux au profit d'un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l'établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.
Code de la Consommation article L 137-2

Fusion-absorption en redressement judiciaire

Une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut pas être absorbée.
La fusion-absorption d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire n'est possible qu'après la clôture de la procédure collective ou bien si un plan de redressement l'a prévue.
Avis CCRCS 2015-3 du 5 février 2015

Cautionnement disproportionné

Un cautionnement de 10 000 euros jugé disproportionné.
Pour déterminer si un cautionnement est ou non proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte l'endettement résultant de cautionnements déjà souscrits.
Cour d'Appel d'Orléans 2 juillet 2015 n°14/02497

Augmentation de capital

Une augmentation de capital peut être constitutive d'un abus de majorité.
Une augmentation de capital votée par l'associé majoritaire dans le seul but de diluer la participation d'un associé minoritaire, qui ne pouvait pas y participer, a été jugée abusive.
Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 8 juillet 2015 n°13-14.348

Durée du cautionnement

La mention de la durée du cautionnement doit être explicite.
Un cautionnement est nul si la mention écrite par la caution de sa main détermine la durée de son engagement par référence à celle de l'opération garantie.
Cour de Cassation 1ière Chambre civile 9 juillet 2015 n°14-24.287

Contrat de prêt et contrat de vente

Portée de l'indivisibilité conventionnelle du contrat de prêt et du contrat de vente en cas de résolution.
En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution de la vente (contrat principal) emporte l'anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de leur indivisibilité.
Cour de Cassation Première Chambre civile 10 septembre 2015 n°14-13.658 et n°14-17.772

Bail commercial

Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu'il tient du bail.
Le bailleur de locaux commerciaux ne peut pas remplacer un système de chauffage au gaz par une installation électrique plus onéreuse à l'usage, si le locataire a loué les locaux en prenant en compte cet avantage.
Cour de cassation 3ième Chambre civile 19 novembre 2014 n°12-27.061

Fichiers informatisés

La notion de traitement de données personnelles n'est pas quantitative.
Un traitement de données personnelles n'est pas dispensé de déclaration ou d'autorisation préalable en deçà d'un certain seuil de données ou de fichiers. Peut donc être concerné un fichier unique comportant des informations sur une seule personne.
Cour de Cassation chambre criminelle 8 septembre 2015 n°13-85.587

Engagements d'une SARL à l'égard des tiers

Même contraire à l'intérêt social, les engagements d'une SARL à l'égard des tiers sont valables.
Une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d'un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie et si elle l'expose à réaliser son seul actif.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°13-28.504

Rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet l'effacement des dettes pour un professionnel.
Le débiteur qui demande le bénéfice du rétablissement professionnel doit notamment préciser en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. Et surtout le décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 fixe la valeur de l'actif en deçà de laquelle cette procédure est applicable à 5 000 €.
Même si la demande d'ouverture du rétablissement professionnel ne peut intervenir qu'à l'initiative du débiteur, il ressort de l'article R 645-2  que cette demande peut intervenir en cas d'assignation en liquidation judiciaire par un créancier, ou de requête du ministère public, ce dont on pouvait douter à la lecture de la Loi.

Révocation du gérant d'une SCI

Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
La Cour de Cassation considère que la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose qu'il ait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
La responsabilité suppose une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. La responsabilité civile du gérant ne peut être érigée en condition de sa révocation judiciaire car aux termes de l'article 1851 du code civil, la révocation est ouverte à tout associé qui avance une cause légitime.
Cassation chambre commerciale 11 mars 2014 n°12-28.036

Disproportion du cautionnement

La disproportion du cautionnement ne peut pas être appréciée au regard des revenus espérés
Pour déterminer si un cautionnement consenti par une personne physique à une banque est proportionnée à ses biens et revenus, les Juges ne doivent pas prendre en compte les perspectives de succès de l'opération garantie.
Cour de Cassation Première Chambre civile 3 juin 2015 n°14-13.126

Accord de principe pour un prêt

L'accord de principe d'une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser.
En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d'usage » la banque s'engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues dans l'accord.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2015 n°14-15.632

Renouvellement du bail commercial

La demande de renouvellement d'un bail commercial doit être présentée par le locataire dans les 6 mois précédant l'expiration du bail (Code de Commerce article L 145-10 alinéa 1).
Le délai de six mois prévu par l'article L 145-10 du Code de Commerce n'est pas un délai minimal, mais un délai maximal.
(cass.3e civ.16 octobre 2012 n°11-30.526). Il en résulte qu'une demande formée plus de six mois avant la date d'expiration du bail est irrégulière.
Le bailleur peut invoquer cette irrégularité : la demande de renouvellement ne produit alors aucun effet (Cass.3e civ.11-2-1987 n°85-16.162).
Le locataire ne le peut pas.
Par conséquent, si le bailleur renonce à tirer les conséquences de l'irrégularité de la demande, celle-ci produit effet.

Bail commercial renouvelé

Le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
Les juges du fond doivent rechercher si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative et en fixer le montant à cette valeur, même si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné.
Cour de cassation 3ième chambre civile 5 novembre 2014 n°13-21.990

Changement du lieu de travail

Le refus des salariés de changer leur lieu de travail caractérise une faute grave.
Ayant constaté que malgré le respect par l'employeur d'un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés liés par une clause de mobilité de s'organiser, ces derniers avaient persistés dans une attitude d'obstruction consistant à se présenter jusqu'au mois de mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail.
La cour d'appel a pu décider qu'un tel refus pour la justification duquel aucune raison légitime n'était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.
Cour de Cassation assemblée plénière 23 octobre 2015 n°13-25.279

Bail rural

La cessation de l'activité d'un co-preneur en cours de bail rural n'entraîne pas résiliation.
La Loi du 13 octobre 2014 permet au preneur demeuré en place d'obtenir sous certaines conditions la poursuite du bail à son seul nom.
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Cautions solidaires et plan de sauvegarde

Le créancier ne peut poursuivre avant la fin du plan.
Le créancier, qui est fondé, en vertu des articles L622-28 et R 622-26 du Code de Commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l'exécution forcée ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.
Cour de cassation chambre commerciale 2 juin 20145 n°14-10.673

Nullité du bail commercial

Le bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur.
La clause d'accession des constructions édifiées par le locataire ne constitue pas une contrepartie sérieuse à la mise à disposition d'un terrain consentie pour un loyer symbolique lorsqu'elle  est appelée à jouer si le locataire ne choisit pas de les démolir.
Cour de Cassation 3e Chambre Civile 19 mai 2015 n°14-11.830

Mention manuscrite du cautionnement

Le cautionnement doit mentionner la durée de l'engagement.
Même si les dispositions du Code de la Consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
A défaut l'engagement de caution est nul.
Cour de Cassation première chambre civile 9 juillet 2015 n°14-24.287

Plan de continuation et bail rural

En cas de plan de continuation, le non renouvellement du bail rural par le bailleur est possible.
Après l'adoption du plan de redressement les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leurs sont applicables. Le bailleur rural peut invoquer l'article L 411-64 du Code Rural et délivrer un congé au motif que le preneur a atteint l'âge de la retraite.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-10.366

Procédure Collective d'un indivisaire

Les créances contre l'indivision n'ont pas à être déclarées.
L'indivisaire qui détient une créance contre l'indivision n'est pas tenu de la déclarer au passif de son co-indivisaire faisant l'objet d'une procédure collective pour s'en prévaloir dans le cadre des opérations de partage de l'indivision.
Cour de Cassation Chambre commerciale 2 juin 2015 n°12-29.405

Déclaration de créances

Le créancier de sociétés appartenant à un groupe doit déclarer ses créances à chaque procédure.
La déclaration de créances faite par un créancier dans une procédure ne vaut pas déclaration dans la procédure ouverte contre une société du même groupe, même si la confusion des patrimoines entre les deux sociétés débitrices a été prononcée ensuite.
Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.014.

Procédure collective du locataire

Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
Lorsque le locataire est en procédure collective, le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 décembre 2014 n°13-11.059

Déclaration d'insaisissabilité

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité.
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire. Le Juge Commissaire ne peut sans excéder ses pouvoirs autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable.
Cour de Cassation Chambre commerciale 20 mars 2015 n°14-10.175

Cessation de paiement

Le débiteur en cessation de paiement doit demander l'ouverture d'une procédure collective.
L'obligation faite au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements est autonome. Il ne saurait en être dispensé par l'assignation délivrée par un créancier à cette même fin.
Cassation Chambre commerciale 14 janvier 2014 n°12-29.807

Cautions solidaires et plan de sauvegarde

Le créancier ne peut poursuivre avant la fin du plan.
Le créancier, qui est fondé, en vertu des articles L622-28 et R 622-26 du Code de Commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l'exécution forcée ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.
Cour de cassation chambre commerciale 2 juin 20145 n°14-10.673

Insaisissabilité légale de la résidence principale

Depuis le 7 août 2015 l'insaisissabilité de la résidence principale par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel est de droit.
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO.7 août) modifie l'article L 526-1 du Code de Commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers.
Plus précisément désormais, les créanciers dont les droits naissent à la cessation de l'activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle, agricole ou indépendante, ne peuvent plus saisir les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur.
Code de Commerce article L 526-1 alinéa 1er.

Offre ferme d'achat

Une offre ferme d'achat ne peut être retirée avant l'expiration du délai dont elle est assortie.
La proposition d'achat d'un immeuble qui comporte tous les détails de la vente et aucune réserve est une offre ferme de contracter. Son auteur commet une faute en la retirant avant l'expiration du délai qu'il a laissé au destinataire pour l'accepter.
Cour de cassation 3ième Chambre civile 7 juillet 2015 n°14-20.536

Disproportion du cautionnement

L'appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel.
La Cour de Cassation rappelle que pour déterminer si un cautionnement donné par une personne physique est proportionné à ses biens et revenus, il n'est tenu compte ni des perspectives de succès de l'opération garantie ni des autres cautionnements donnés après celui contesté.
Cour de cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2015 n°13-24.568

Cession d'actions et indivision

La cession d'actions pendant l'indivision post-communautaire nécessite l'accord de l'ex-conjoint.
Pendant l'indivision post-communautaire, la vente d'actions indivises par un ex-époux sans l'accord de l'autre est inopposable à ce dernier, c'est donc la valeur des actions au jour du partage qui doit être portée à l'actif de la masse à partager et non le prix de cession.
Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 7 octobre 2015 n°14-22.224

Disproportion du cautionnement

La disproportion du cautionnement de dettes futures s'apprécie au jour de sa conclusion.
Pour déterminer si un cautionnement de dettes futures consenti par une personne physique à une banque n'est pas disproportionné, les juges doivent se placer au  jour où cette dette est garantie.
Cour de cassation chambre commerciale 3 novembre 2015 n°14-26.051

La caution doit signer

La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus.
Est nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la caution a été apposée au-dessus et en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page.
Cour d'Appel de Versailles 24 septembre 2015 n°13-06350 13ième Chambre

Calcul du Taux Effectif Global

Le coût des parts sociales font parties intégrante du Taux Effectif Global.
C'est à bon droit que la Cour d'Appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L313-1 du Code de la Consommation, doivent être ajoutées aux intérêts pour déterminer le taux effectif global du prêt.
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global du prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. Cette sanction est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 janvier 2016 n°14-15.203

Poursuite d'un contrat en cours et revendication

L'Administrateur Judiciaire qui poursuit le contrat ne valide pas la revendication.
La décision de l'Administrateur Judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
Cour de Cassation chambre commerciale 12 janvier 2016 n°14-11.943

Annulation d'une cession de parts

Effet de l'annulation d'une cession de parts sur les décisions collectives et les dividendes.
L'associé réintégré dans une société après l'annulation de la cession de ses parts ne peut pas prétendre obtenir l'annulation automatique de toutes les assemblées irrégulièrement convoquées depuis la cession ou percevoir un dividende adossé à son ancien niveau de participation.
Cour d'Appel de PARIS 5 janvier 2016 n°14/21649

Nature du contenu du procès-verbal d'assemblée

Le procès-verbal d'assemblée fait foi de son contenu.
Un associé de SARL ne peut pas obtenir l'annulation d'une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur déclarant qu'il se trouvait sur son lieu de travail, alors qu'il a signé le procès-verbal de l'assemblée mentionnant sa présence.
Cour de cassation Chambre Commerciale 10 novembre 2015 n°14-16.022

Indeminité d'occupation

Pas d'indemnité d'occupation pour le loueur en cas d'annulation d'un contrat de location gérance.
En cas d'annulation d'un contrat de location gérance portant sur un fonds dont il n'était pas propriétaire, le bailleur ne peut pas obtenir du locataire le paiement d'une indemnité d'exploitation et d'occupation.
Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 3 décembre 2015 n°14-22.692

Nouveau régime du gage des stocks

Le nouveau régime du gage des stocks est fixé.
Le régime de la mise en gage des stocks pour garantir aux banques le remboursement des prêts qu'elles consentent aux entreprises est réformé et assoupli.
Le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er avril 2016. Deux principales innovations : le gage peut être constitué avec ou sans dépossession, il pourra être prévu lors de la constitution du gage que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible.
Ordonnance 2016-56 du 29 janvier 2016 : JO du 30 janvier texte n°19

Cautionnement et action du créancier

La portée d'une clause fixant un terme.
La caution s'engage pour la durée du prêt prolongé de deux ans pour permettre à la banque d'engager une action en paiement. Il s'agit d'un délai de forclusion et non d'un délai de prescription. Cela signifie que passé le délai de deux ans, la banque ne peut plus agir.
Cour de Cassation chambre commerciale 26 janvier 2016 n°14-23.285

Protection des données à caractère personnel

Règlement sur la protection des données à caractère personnel : de nombreux changements pour 2018.

Les institutions européennes ont décidé d'harmoniser et d'adapter la règlementation relative aux données à caractère personnel, afin d'assurer une meilleure protection des données des citoyens européens.
Un projet de Règlement européen a été publié le 15 décembre 2015.
Ce texte est soumis à l'approbation du Conseil de l'Union Européenne, puis sera transmis au Parlement pour adoption dans les prochains mois. Le Règlement dès son entrée en vigueur (en principe début 2018) sera applicable directement dans l'ensemble de l'Union Européenne, sans qu'une transposition soit nécessaire. En France il se substituera à la Loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. De nombreux changements sont attendus. Le champ d'application de la règlementation sera étendu à de nouveaux acteurs et les obligations incombant aux responsables de traitement seront sensiblement alourdies. Les rôles et pouvoirs des autorités de contrôle seront également profondément renforcés. En sus des traitements mis en œuvre par des responsables de traitements établis dans l'Union Européenne, le règlement a vocation à régir également l'ensemble des traitements liés à l'offre de biens et de services à des personnes résidents au sein de l'Union Européenne quel que soit le lieu du principal établissement du responsable du traitement. Le Règlement donne une nouvelle définition des données à caractère personnel, laquelle englobe les données non nominatives, telles que les identifiants en ligne ou les données de géolocalisation d'un individu, elle englobe encore toute information relative à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle et sociale d'un individu.
Un principe de transparence  est proclamé, lequel suppose une information renforcée des personnes concernées. Le consentement des individus au traitement de leurs données devra être libre, spécifique, informé et non ambigu. Le responsable de traitement devra se conformer à un principe de minimisation des données et se limiter à la collecte des seules informations strictement nécessaires à la mise en œuvre du traitement. Le Règlement donne entérine également le droit à l'oubli numérique, et le droit à la portabilité des données. Les obligations relatives à la sécurité des données seront sensiblement renforcées. Le Règlement supprime l'obligation de déclaration préalable des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Dans le but d'alléger les formalités des responsables de traitement établis dans plusieurs pays de l'Union Européenne, le principe du guichet unique sera mis en place. En contrepartie de l'allègement des formalités préalables, le responsable de traitement et le sous-traitant devront tenir un registre recensement des différents traitements qu'ils mettent en œuvre, qui sera mis à disposition de l'autorité de contrôle sur demande. Le Règlement accompagne la tenue du registre de l'obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le Règlement augmente de manière considérable les montants des sanctions. Le Règlement consacre la notion de responsabilité conjointe, en prévoyant la possibilité de désigner plusieurs responsables de traitement, lorsque plusieurs  personnes déterminent ensemble les finalités et modalités du traitement. Tous les responsables de traitement et ou tous les sous-traitants  ayant participé au traitement litigieux seront solidairement responsables.






Réforme du droit des contrats

L'Ordonnance du 10 février 2016 publiée au JO du 11 février 2016 réforme le droit des contrats.
La réforme du droit des contrats  et du régime général des obligations s'appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Presque toutes les nouvelles dispositions du Code Civil régissant le contrat et les obligations sont supplétives, elles peuvent donc être écartées par les parties. Le devoir de bonne foi qui s'impose tant lors de la négociation et de la formation du contrat, que lors de son exécution devient un principe d'ordre public.
De nouvelles catégories de contrats sont consacrées : le contrat d'adhésion et le contrat cadre.
Pendant les négociations, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, devra l'en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Sauf clause contraire, les négociateurs sont tenus d'une obligation de confidentialité sous peine d'engager leur responsabilité. Le contrat sera parfait dès que l'acceptation de l'offre parviendra à l'offrant, et non au moment de l'émission de l'acceptation. Le contrat conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence pourra être annulé, si le tiers avait connaissance du pacte. Pour lui permettre d'échapper à cette sanction, est ouverte aux tiers une action interrogatoire : il pourra demander au bénéficiaire de lui confirmer l'existence d'un pacte, et de lui indiquer s'il a l'intention de s'en prévaloir. Le promettant ne pourra plus se rétracter  pendant le délai laissé au bénéficiaire d'une promesse unilatérale pour lever l'option.
L'abus de l'état de dépendance d'une partie par une autre qui en tire un avantage excessif, est élevé au rang de la violence vice du consentement.
L'Ordonnance instaure un régime général de la représentation, qu'elle soit légale, judiciaire ou conventionnelle.
L'objet certain des conditions de validité du contrat est remplacé par l'exigence d'un contenu certain et licite. Dans un contrat d'adhésion, même conclu entre professionnels, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera réputée non écrite.
Si une des parties a un doute sur la validité du contrat, elle pourra demander à l'autre de confirmer le contrat ou agir en  nullité dans un délai de 6 mois.
L'Ordonnance organise un mécanisme de révision du contrat si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
L'engagement perpétuel n'est plus nul, chaque partie peut y mettre un terme à tout moment en respectant un préavis raisonnable. La force majeure ne libèrera plus systématiquement le débiteur, elle entraînera la suspension du contrat si elle provoque un empêchement temporaire de l'exécuter.
La résolution unilatérale est consacrée : en cas d'inexécution d'un contrat par une partie, l'autre pourra le résoudre après mise en demeure.
Un co-contractant pourra céder le contrat à un tiers avec l'accord de son co-contractant et la cession devra être constatée par écrit à peine de nullité, elle ne libèrera le cédant que si le cédé y consent, et seulement pour l'avenir.
La réalisation de la condition suspensive ne rétroagira plus au jour de la conclusion du contrat.
La cession de créance devra être constatée par écrit à peine de nullité, mais les formalités d'opposition aux tiers sont simplifiées, quand à la cession de dettes elle fait son entrée dans le Code civil.
Le paiement d'une somme d'argent sera portable, il devra être fait au domicile du créancier.
La réforme s'appliquera à tout nouveau contrat dès le 1er octobre 2016.

Publicité des comptes annuels des PME

Publicité restreinte des comptes annuels des petites entreprises.
Pour les comptes de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2015, les petites entreprises c'est-à-dire celles pour lesquelles au titre du dernier exercice comptable 2 des 3 critères suivants ne sont pas dépassés : 4M€ de total du bilan, 8M€ de montant net du chiffre d'affaires ou un nombre moyen de 50 salariés employé au cours de l'exercice écoulé, peuvent demander une une publicité restreinte de leur compte de résultat en souscrivant à une obligation de déclaration de confidentialité.
Dans ce cas seules les autorités judiciaires et administratives pourront prendre connaissance de ses comptes.
Décret n° 2016 -296 eu 11 mars 2016 – JO du 13 mars 2016.

Mesures conservatoires contre la caution

Mesures conservatoires prises en cours de redressement judiciaire.
En redressement judiciaire le créancier bénéficiaire d'une caution personne physique peut prendre des mesures conservatoires et obtenir un titre exécutoire indépendamment de l'exigibilité de la créance.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er mars 2016 n°14-20.553.

Convocation du débiteur failli

Convocation du débiteur en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La mention du rappel de l'affaire ou de la comparution du débiteur lors de la conversion d'office du redressement  en liquidation judiciaire ne supplée pas l'absence de convocation dans les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014.
Cour de Cassation 1er mars 2016 n°14-21.997

Réforme du droit des contrats

Le nouveau droit des contrats s'appliquera dès le 1er octobre 2016.
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code Civil a été publiée le 11 février 2016. Elle entrera en vigueur dès le 1er octobre 2016. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, il conviendra d'adapter les contrats aux nouvelles mesures.
Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : JO du 11 février texte n°26

Destination du local commercial

Le locataire ne peut pas modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur.
Le locataire qui transforme un local commercial en local d'habitation sans l'accord du bailleur, commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail.
Cour d'Appel de VERSAILLES 13 novembre 2014 n°13-03066, 12ième chambre

Indivision et mandataire judiciaire

Le sort de l'indivision en cas d'action oblique du créancier.
Après avoir rappelé que le créancier personnel de l'indivisaire, en l'espèce le mandataire judiciaire en dispose sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fonds ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'étaient pas applicables à l'action oblique en partage.
Cour de Cassation première Chambre civile 25 septembre 2013 n°12-21.272

Libération du capital social

Libération du capital par compensation dans une société en liquidation judiciaire.
L'associé d'une société en liquidation judiciaire peut invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective entre sa dette de libération du solde du capital social et la dette de la société portée en compte courant d'associé.
Cour d'Appel de PARIS 15 octobre 2015 n°15-03558 Chambre 5-9

Cautionnement disproportionné

L'appréciation du patrimoine de la caution.
Pour déterminer si un cautionnement souscrit par une personne physique  est disproportionné, il est tenu compte des parts sociales et du compte courant d'associé qu'il détient au sein de la société cautionnée.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 26 janvier 2016 n°13-28.378

Ouverture d'un compte bancaire

Une banque doit vérifier les pouvoirs du représentant d'une personne morale qui ouvre un compte.
Une banque  ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la Loi et aux statuts.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-26.358

Cession des droits sociaux et dol

Indemnisation de l'acquéreur de droits sociaux en cas de dol du cédant.
La victime d'un dol, à laquelle toute indemnisation a été refusée par une décision de justice irrévocable, peut à  nouveau réclamer des dommages-intérêts si, depuis cette décision, son préjudice est devenu actuel et certain.
Cour de Cassation chambre commerciale 21 juin 2016 n°14-29.874

Vérification du Notaire en cas de vente

Le Notaire doit vérifier que le vendeur ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Le Notaire est tenu de vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur qui conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte de vente.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 29 juin 2016 n°15-17.591

Rupture du découvert bancaire par la banque

Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.
Une banque rompt un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde du compte débiteur. Une telle façon de procéder s'analyse en une rupture immédiate qui est interdite.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-17.121

Utilisation frauduleuse d'une carte de paiement

L'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement : exemple de négligence grave de l'utilisateur.
Le titulaire d'une carte de paiement doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité du code confidentiel, tel n'est pas le cas lorsque les opérations avec composition du code ont été réalisées en l'absence d'infraction pénale. La négligence grave du titulaire de la carte de retrait exonère la banque de toute responsabilité quant aux opérations effectuées avant l'opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 31 mai 2016 n°14-29.906

Faute grave du Directeur Général

Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocation.
A commis une faute grave le directeur général d'une société anonyme qui s'est rendu coupable d'actes déloyaux contraires aux intérêts de la société et de l'actionnaire et à son contrat de mandat.
Cour de Cassation chambre commerciale 5 juillet 2016 n°14-23.904

Dialogue social et franchise

Création d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Après parution d'un décret, les syndicats représentatifs pourront demander la mise en place d'une instance de dialogue social dans un réseau de franchise d'au moins 300 salariés, quand le contrat de franchise contient des dispositions sur les conditions de travail dans les entreprises franchisées.
Loi 2016-1088 du 8/08/2016 article 64

Devoir de vigilance du banquier

Le devoir de vigilance de la banque a pour limite son devoir de non-ingérence.
Le devoir de non-ingérence du banquier lui impose d'exécuter des ordres de paiement en l'absence d'anomalie dans le fonctionnement du compte, même s'il se révèle ensuite illicites.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.256

Contrat en cours et revendication

Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat en cours n'est pas dispensé de le revendiquer.
Le propriétaire d'un bien détenu par une entreprise mise en procédure collective et faisant l'objet d'un contrat en cours poursuivi doit le revendiquer et si l'administrateur ne se prononce pas sur sa requête, saisir le Juge Commissaire sans attendre l'expiration du contrat.
Cour de Cassation  Chambre Commerciale 12 janvier 2016 n°14-11.943

Salaire du débiteur en faillite

Saisie des rémunérations du débiteur par le liquidateur.
le liquidateur ne peut, sur le seul fondement du jugement prononçant la liquidation judiciaire, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.
Cour de Cassation 2e Chambre civile 7 janvier 2016 n°14-24.50

Nombre d'actionnaires dans une société anonyme

Le nombre minimal d'actionnaires de société anonyme non cotée passe de 7 à 2.
Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé, qu'elles soient nouvelles ou existantes peuvent désormais ne compter que 2 actionnaires.
Ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 Journal Officiel du 11 septembre 2015

Cession de bail et plan de cession

Cession forcée du bail commercial dans le cadre d'un plan de cession.
La cession judiciaire forcée du bail commercial n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par le contrat de bail, sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er mars 2016 n°14-14.716 n°222.

Compte courant

L'inscription d'une créance au débit d'un compte courant vaut paiement.
L'inscription d'une créance de prêt au débit du compte courant  après remise des fonds par chèque de banque vaut paiement si l'acte de prêt le prévoit. Par suite le prêteur ne peut pas exiger le paiement et doit déclarer sa créance pour le solde disponible.
Cour de Cassation chambre commerciale 13 septembre 2016 n°15-12.936

Loi pour une République numérique

Cette Loi améliore la protection des données personnelles.
La Loi du 7 octobre 2016 instaure un droit à l'oubli pour les mineurs, elle introduit un dispositif permettant aux personnes de protéger leur données après leur décès, elle augmente le plafond de la sanction pouvant être infligée par la Cnil.
Cette Loi fait l'objet de nouvelles obligations d'information à la charge des plateformes numériques, les opérateurs des plateformes en ligne devront informer les consommateurs sur l'existence de liens d'intérêts influençant le classement ou le référencement des contenus mis en ligne, et leur indiquer si les avis provenant de consommateurs  ont été contrôlés.
Cette Loi fixe un cadre juridique nouveau pour la lettre recommandée électronique, elle prévoir d'instaurer un régime général des lettres recommandées électroniques, afin qu'elles apportent les mêmes garanties que les lettres recommandées papier, les non professionnels pourront refuser de les recevoir.
Cette Loi organise le paiement par sms.
Elle vise à développer les opérations de paiement par facturation opérateur notamment les paiements par sms. Les opérateurs téléphoniques pourront proposer ce service pour des achats de faible valeur, et pour les dons à des associations caritatives.

Commandement de payer des loyers

Le commandement de payer n'est pas nécessairement délivré au siège.
L'huissier peut valablement délivrer le commandement de payer à l'adresse du principal établissement de la société où est situé le local loué, objet du litige.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 octobre 2016 n°15-14.896

Société mère dirigeante de fait

Une société mère n'est pas nécessairement dirigeante de fait de sa sous-filiale.
Une société mère qui décide de restructurer les sociétés du groupe ne devient pas le dirigeant de fait d'une sous-filiale dont les dirigeants sont restés maîtres de sa gestion.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 octobre 2016 n°14-26.901

Non-respect d'une clause de médiation

Le non-respect d'une clause de médiation ne peut être régularisé en cours d'instance.
Lorsqu'une action en justice a été introduite en violation d'une clause de médiation préalable et obligatoire liant les parties, il n'est pas possible de régulariser cette action en mettant en œuvre la conciliation au cours de la procédure d'appel.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 06 octobre 2016 n°15-17.989

Transmission de factures électroniques

Les modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics sont fixées.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2017 et selon leur taille, transmettre leurs factures à leurs clients publics par voie électronique.
Décret 2016-1478 du 2 novembre 2016 – Journal Officiel du 4 novembre texte n°7

Le loyer du bail renouvelé

Le locataire doit faire fixer le loyer du bail renouvelé dans les deux ans de sa prise d'effet.
Lorsque le bailleur n'a pas répondu à une demande de renouvellement du bail commercial avec proposition d'un nouveau loyer, le locataire peut demander au juge de fixe le loyer mais dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet du bail renouvelé.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 20 octobre 2016 n°15-19.940

Registre public des trusts

Les conditions d'accès au registre public des trusts sont contraires à la constitution.
Le conseil constitutionnel juge que faute d'être suffisamment limitée, la diffusion des données contenues dans le registre public des trusts qui vient d'être mis en place n'est pas compatible avec le respect de la vie privée.
Conseil constitutionnel QPC 21 octobre 2016 n°2016-591

Le premier loyer du crédit-bail

Le premier loyer majoré du crédit-bail est-il intégralement déductible ?
Pour l'administration fiscale, la majoration du 1er loyer doit être répartie sur l'ensemble de la durée d'utilisation de l'outil de production pris en crédit-bail. Le conseil d'état présume que l'intégralité des loyers prévue au contrat reflète l'intégralité de la valeur des prestations fournies à la société, en d'autres termes, le 1er loyer majoré est intégralement déductible.
Conseil d'état du 16 février 2011 n°315 625

Cautionnement disproportionné

Appréciation du retour à meilleure fortune en cas de cautionnement disproportionné
Pour déterminer si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses obligations, il faut se placer en principe au jour de l'assignation, mais, en cas de plan de sauvegarde du débiteur principal, c'est le jour où le plan n'est plus respecté qu'il faut retenir.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2016 n°14-16.402

Confusion de patrimoines

Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint.
Le compte professionnel d'un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l'exploitant et son conjoint. Il faut cependant que ces dépenses soient réintégrées au résultat fiscal de l'exploitant.
Cour d'appel de PARIS 9 février 2016 n°15/02067

Déclaration de confidentialité compte de résultat

Le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises a été publié.
Le modèle de déclaration de confidentialité que devront fournir les petites entreprises qui souhaitent être dispensées de la publication de leur compte de résultat vient d'être publié.
Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice, et qui n'appartiennent pas à un groupe pourront demander que leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31/12/2015 qu'elles déposeront au Greffe ne soit pas rendu public.
Arrêté du 30 mai 2016 Journal Officiel du 10 juin 2016 texte n°17.

Responsabilité de la banque et rejet de chèque

Responsabilité de la banque qui n'informe pas le titulaire du compte avant le rejet du chèque.
La banque qui refuse de payer un chèque sans avoir averti le titulaire d'un compte des conséquences du défaut de provision doit lui verser des dommages et intérêts  réparant la perte de chance d'échapper aux conséquences résultant du rejet du chèque.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-19.742

La preuve d'un ordre de virement

La preuve d'un ordre de virement peut résulter de l'absence de contestation des relevés de compte.
le titulaire d'un compte bancaire qui n'a pas contesté le relevé envoyé par la banque mentionnant un virement, est présumé avoir autorisé celui-ci, sauf à prouver que tel n'est pas le cas.
Cour de Cassation chambre commerciale 12 juillet 2016 n°14-28.247

Réparation du préjudice écologique

La réparation du préjudice écologique est reconnue par la Loi.
Toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, même antérieure à la Loi du 1er octobre 2016 est réparable. La réparation s'effectue par priorité en nature.
Loi 2016-1087 du 8/08/2016 – Journal Officiel du 9 août 2016 texte n°2

Sûreté accordée par une SCI

Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé est jugée valable.
La sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elles portent sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle lui a permis indirectement d'acquérir des immeubles et d'en percevoir les loyers.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 novembre 2016 n°16-10.363

Adresse IP

Fichiers informatisés : une adresse IP peut être donnée à caractère personnel.
Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel dès lors que l'identité de son titulaire peut être obtenue par des moyens légaux auprès du fournisseur d'accès à internet de ce dernier.
Cour de Cassation 1ère chambre civile  3 novembre 2016 n°15-22.595

Salariés et liquidation judiciaire

Sort des salariés en cas de cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
C'est au repreneur d'un fonds de commerce acquis dans le cadre d'une liquidation judiciaire de verser à l'un des salariés qu'il a gardé une indemnité de départ en retraite, même s'il ignorait lorsqu'il a fait son offre d'achat, que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession.
Cour d'Appel de Paris 29 novembre 2016 n°16/06634

Paiement en monnaie électronique et en espèces

Nouveau plafond pour les paiements électroniques et certains paiements en espèces.
Un décret porte de 1 000€ à 3 000€ le plafond des paiements par monnaie électronique et, quand ils concernent une opération de prêt sur gage, les paiements en espèces.
Décret 2016-1985 du 30 décembre 2016 : Journal Officiel du 31-12 texte n°28.

Caution et liquidation judiciaire

La caution qui a payé peut poursuivre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée.
Après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal pour insuffisance d'actif, la caution peut le poursuivre si elle a payé le créancier, peu important la nature personnelle ou subrogatoire de son action et la date à laquelle elle a obtenu son titre exécutoire.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.810

Paiement d'une créance postérieure au RJ

Il est possible d'agir en paiement d'une créance postérieure qui a perdu sa priorité de paiement.
Le créancier qui n'a pas porté à la connaissance de l'administrateur une créance née pour les besoins de la procédure, perd son privilège, mais pas le droit d'agir en paiement devant la juridiction de droit commun.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.668

Interdiction de gérer

Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de la cessation des paiements.
Depuis la Loi Macron, un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne peut être condamné à une interdiction de gérer, que s'il a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements.
Cour d'Appel de PARIS 24 novembre 2015 n°14-23088 chambre 5-8

Paiement à un créancier en Liquidation judiciaire

Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer, même si le liquidateur est fautif.
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est large : ce dernier ne peut conclure aucun contrat, ni effectuer aucun  paiement, ni procéder au recouvrement de ses créances, ni recevoir un paiement.
Les actes que le débiteur accompli seul au mépris du dessaisissement ne sont pas nuls, ils demeurent valables entre les parties, mais ils sont inopposables à la procédure.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-13.899

Cautionnement et mention manuscrite

Le cautionnement est nul pour le tout, lorsque la mention manuscrite de la caution est en partie contraire à la Loi.
Lorsque la mention manuscrite portée  par la caution sur l'acte, par lequel elle garantit d'une part des loyers échus, et d'autre part les loyers à échoir, ne précise pas la limite chiffrée du deuxième engagement ni sa durée, le cautionnement est nul pour le tout.
Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2017 n°14-27.185

Proportionnalité du cautionnement

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement donné par un époux avec l'accord de l'autre.
Lorsqu'un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint le créancier peut poursuivre les biens communs. Ces derniers sont donc pris en compte pour apprécier si le cautionnement de l'époux est proportionnel à ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-14.915

Action en concurrence déloyale

Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse.
Le Juge saisi d'une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse doit vérifier que la pratique était de nature à altérer le comportement économique du consommateur.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2017 n°15-15.448

Admission de la créance et caution

Malgré l'admission de la créance, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles.
Malgré l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission des créances, la caution peut opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, telles l'absence de preuve de son engagement, la nullité de celui-ci pour dol ou le manquement au pouvoir d'information.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-11.471

Compte bancaire joint

Pas de compte joint entre époux sans signature de chacun d'eux
La convention de compte joint ne se présume pas.
Par suite, si elle n'a pas signé la convention, l'épouse du titulaire du compte n'est pas tenue du solde débiteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 8 mars 2017 n°15-15.350

Dénonciation d'infraction routière

La personne morale doit dénoncer le conducteur.
Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d'un véhicule qui a été flashée en excès de vitesse doit indiquer le nom et l'adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.
La personne morale à défaut de dénoncer l'auteur de l'infraction dans un délai de 45 jours s'expose à deux amendes, une de 750 € maximum pour la personne physique représentant la personne morale, l'autre de 3 750 € pour la personne morale, outre l'amende correspondant à l'infraction.

Droit numérique et décisions individuelles

Les décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Depuis la Loi pour la République numérique, modifiant le code des relations entre le public et l'administration, toute personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique peut obtenir la communication des règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
Ce droit peut s'exercer auprès de l'état, des collectivités territoriales, des autres personnes de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Cette Loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017.

Plan de cession et sûreté d'un prêt

La reprise de la sûreté d'un prêt n'oblige pas au remboursement de tout le solde.
Le transfert d'un matériel acheté à crédit et de la sûreté garantissant ce crédit impose au repreneur de payer les échéances du prêt qui ne sont pas exigibles à la date du transfert de propriété du matériel, et non celles échues avant cette date.
 Cour de Cassation chambre commerciale 29 novembre 2016 n°14-11.016

Extension de la liquidation judiciaire

Extension de la liquidation judiciaire d'une société dont les comptes sont certifiés.
La certification des comptes d'une société ne suffit pas à exclure l'existence d'une confusion de patrimoines entre elle et une autre société si la comptabilité relève des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 septembre 2016 n°14-29.278

Déclaration au Centre de Formalité des Entreprises

Les obligations de déclaration après des CFE sont complétées.
A partir de 2017 la déclaration de création d'une entreprise individuelle devra mentionner le numéro de sécurité sociale de l'exploitant s'il en a un. Pour les SARL il faudra indiquer la nature de la gérance.
Décret 2016-1030 du 26/07/2016 – JO du 28/07 

Titres financiers et « blockchain »

Les titres financiers non cotés pourront être inscrits dans une « blockchain ».
Très attendue, la possibilité d'inscrire les titres non cotés d'une société dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé telle une « blockchain » permettra d'alléger le coût de gestion des titres et de les transmettre autrement que par virement de compte à compte.
Le dispositif s'applique aux actions de sociétés anonymes et de sociétés anonymes simplifié.
Ordonnance 2017-1674 DU 8/12/2017 JO 9 texte n°24, décret à venir.

Société fictive

Une société dépourvue de vie sociale n'est pas nécessairement fictive.
Une société n'ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n'est pas fictive dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté des taxes.
Cour de Cassation chambre commerciale 15 novembre 2017 n°16-20.193

Absence de gérant

Une société sans gérant peut se passer d'administrateur provisoire.
L'absence de gérant au sein d'une société ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 16 novembre 2017 n°16-23.685

Plan de redressement judiciaire d'un agriculteur

Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan excédent 10 ans.
La faculté pour le Tribunal de fixer la durée du plan à quinze ans ne profite qu'aux personnes physiques agricultrices. Pour les personnes morales ayant une activité agricole, y compris les EARL à associé unique, la durée du plan est limitée à dix ans.
Cour de Cassation chambre commerciale 30 novembre 2017 n°16-21.032

Rupture du contrat à durée déterminée et faute gra

Une partie peut rompre un contrat à durée déterminée en cas de faute grave de son cocontractant.
La Cour de cassation refuse l'indemnisation du contractant dont la faute grave a justifié la rupture unilatérale et sans préavis du contrat par l'autre partie.
Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2017 n° 16-22.289
Et Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2017 n° 16-15.296

Mise en garde de la caution

La banque doit mettre en garde la caution non avertie si l'opération garantie était vouée à l'échec.
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de caution non avertie lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 15 novembre 2017 n°16-16.790

Ordonnance du Juge Commissaire et bail rural

Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du Juge Commissaire en matière de réalisation d'actif.
Les personnes qui, même non parties et non représentées voient leurs droit et obligation  affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la Cour d'Appel, sans possibilité de tierce opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 septembre 2017 n°16-15.829

Mention manuscrite et cautionnement

La mention manuscrite de la durée pour un cautionnement à durée déterminée doit être précise.
Pour un cautionnement à durée déterminée, la caution doit indiquer une durée précise. Est donc nul le cautionnement moyennant un engagement de la caution jusqu'à une date précise « ou toute autre date reportée d'accord » entre le créancier et le débiteur principal.
Cour de Cassation chambre commerciale 13 décembre 2017 n°15-24.294

Clause résolutoire et bail commercial

La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d'huissier.
Le commandement qui est un acte préalable à la mise en jeu d'une clause résolutoire d'un bail commercial ne peut pas être délivré par lettre recommandée AR, il doit l'être par acte extrajudiciaire.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 décembre 2017 n°16-10.583

Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

Toutes les sociétés ont l'obligation de déposer au greffe du lieu de leur siège social un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).
L'objectif de ce dispositif, mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme par la Directive n°2015/849/UE du Parlement et du Conseil Européen, est d'identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une entité juridique.
Ce sont les greffes des Tribunaux de Commerce qui tiennent ce registre en France, registre qui contient les éléments d'identification et le domicile personnel de chaque bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités de contrôle qu'il exerce.
Le non-respect de cette obligation est constitutif d'un délit pénal et est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Bail commercial et procédure collective

La compensation est possible entre l'astreinte pour inexécution d'un bail et des loyers impayés.
Le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte peut invoquer dans la procédure collective du bailleur, la compensation entre la créance relative à l'astreinte liquidée et une dette de loyer.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 septembre 2016 n°15-10.393

Cautionnement disproportionné

Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face.
Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 février 2018 n°16-24.841

Protection des données personnelles

Un guide pour l'application du règlement sur la protection des données personnelles par les TPE et PME.
Les TPE et PME peuvent consulter sur le site de la CNIL un guide pratique adapté à leurs besoins et destiné à leur faciliter la mise en œuvre du règlement sur la protection des données personnelles avant le 25/05/2018 (www.cnil.fr)

Assemblée d'approbation des comptes de SCI

Lorsque la SCI a une activité économique, il doit être établi un rapport sur les conventions règlementées.
L'activité économique vise toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles, et toutes prestations de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole.
Selon la jurisprudence, une SCI a une activité économique d'investisseur immobilier et constitue une entreprise, dès lors qu'elle a été constituée pour acquérir, gérer, vendre et contracter des emprunts en vue de réaliser des opérations immobilières ou pour acquérir des biens immobiliers destinés à la location.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 mars 2005 n°1559

Société civile et créancier

Les associés d'une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social.
Lorsqu'une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés, même s'ils n'ont pas exercés de vaines poursuites préalables contre la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 21 mars 2018 n°16-18.362

Mésentente entre associés égalitaires

La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution.
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci.
Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5 avril 2018 n°16-19.829

Caution et engagement disproportionné

Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné.
La possibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné est totale, elle ne peut pas  être limitée au montant de la disproportion.
Cour de Cassation chambre commerciale 25 mars 2018 n°16-25.651

Du Garant d'un agent immobilier

Le garant d'un agent immobilier ne lui octroie pas un crédit dont il peut être responsable.
La garantie financière accordée à un agent immobilier n'est pas, en l'absence de fourniture du crédit, un concours susceptible d'engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-26.387

Interdiction de gérer

L'interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements.
Depuis la Loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'interdiction de gérer que s'il a sciemment omis de déposer son bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai  2018 n°17-18.818

Signature d'un contrat

Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d'une société.
Le signataire d'un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société dont il est associé n'a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Cour de Cassation chambre commerciale 9 mai 2018 n°16-28.157

Devoir de mise en garde de la banque

La banque ne doit pas mettre en garde l'emprunteur averti sur les risques de l'opération financée.
L'obligation de mise en garde à laquelle est tenue un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 avril 2018 n°15-27.133

Cautionnement et régime matrimonial

Influence du régime matrimonial sur la disproportion du cautionnement donné par un époux.
Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n'est tenu compte que de ses biens et revenus personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-26.182

Caution et mention manuscrite

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit.
Le cautionnement est nul si la caution n'a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s'il est facilement identifiable.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-46.400

Cautionnement et prescription de la dette

L'action du débiteur en prescription de la dette en vaut pas reconnaissance de cette dette.
L'action d'une caution qui saisit le Tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces dettes.
Cour de Cassation chambre commerciale 9 mai 2018 n°17-14.568

Clause annexant un prêt sur une devise étrangère

La clause annexant un prêt sur une devise étrangère ne peut pas être jugée abusive si elle est claire.
La clause d'un prêt immobilier souscrit pas un consommateur prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l'objet principal du contrat et n'est pas soumise à l'appréciation de son caractère abusif.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 3 mai 2018 n°17-13.593

Fraudes aux services de paiement en ligne

Fraudes aux services de paiement en ligne, le devoir de vigilance de l'utilisateur.
Face à l'augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage) les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 mars 2018 n°16-20.018

Responsabilité de la société mère

Quand la société mère engage sa responsabilité à l'égard des salariés d'une filiale.
Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, une société mère, dont la faute, même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d'une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s'expose à indemniser les salariés de la filiale.
Cour de Cassation chambre sociale 24 mai 2018 n°16-22.881

Poursuite des créanciers

Les poursuites individuelles des créanciers d'une entreprise en difficulté sont interdites même en cas de fraude du débiteur.
Le fait que le débiteur n'a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l'interdiction des poursuites individuelles.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-23.996

Comblement de passif et compte courant d'associé

Comblement de passif : rembourser un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion.
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable, et que la société risquait d'être condamnée en justice au paiement d'une importante somme d'argent.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°17-10.119

Engagement de caution et régime légal

Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal.
L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant sans distinction, il convient de tenir compte des biens propres de la caution mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 juin 2018 n°16-26.182

Engagement de la caution et séparation de biens

Disproportion de l'engagement de caution pour les époux séparés de biens
L'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-23.036

Nomination d'un mandataire ad hoc

Condition de nomination d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné sans que soit recherché si les circonstances rendent impossible le fonctionnement de la société et sans qu'il n'y ait une menace de péril imminent.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 juin 2018 n°17-13.212

Conversion du RJ en Liquidation judiciiare

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties.
Le Tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 juin 2018 n°17-13.204

Taux d'intérêt légal du 2nd semestre 2018

Les taux de l'intérêt légal du 2nd semestre 2018 sont publiés.
Pour le second semestre 2018 le taux d'intérêt légal a été fixé à 3.60% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.88% pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.

Congé non motivé du bailleur

Le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d'éviction.
Lorsque le congé délivré par le bailleur et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; ou y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 28 juin 2018 n°17-18.756

Indice ICC et ILC

Les indices ICC et ILC au premier trimestre 2018 sont publiés.
Au premier trimestre 2018, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux s'établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) 111.87
- Indice du coût de la construction (ICC) 1671
JO 27/06/2018 texte n°211 à 2013

Dépôt de cookies

Le mécanisme d'opposition au traitement doit être efficace.
Le paramétrage d'un navigateur proposé à l'internaute par l'exploitant d'un site internet pour s'opposer au dépôt de cookies doit permettre de différencier les catégories de cookies et de connaître les possibilités ultérieures de navigation.
Conseil d'Etat 6 juin 2018 n°412589

Page fan sur Facebook

Les règles de la protection des données personnelles s'appliquent.
Une entreprise assurant la gestion d'une page fan sur un réseau social doit être considérée comme responsable d'un traitement de données personnelles.
A ce titre, elle est donc soumise à la règlementation qui protège cette donnée.
CJUE 5 juin 2018 aff.210/16

Liquidation judiciaire et radiation du RCS

Mise en liquidation judiciaire d'un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS.
Le fait qu'un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n'interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-16.056

Paiement du transporteur

Le destinataire doit payer le transporteur même si l'expéditeur n'est pas défaillant.
L'action directe du transporteur à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l'expéditeur ou à la déclaration de la créance au passif de ce dernier.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-17.425

Paiement suite à un mail de relance douteux

Commet une faute celui qui, payant un abonnement par prélèvement, répond à un mail de relance douteux.
Le titulaire d'un compte bancaire qui paie ses factures par prélèvement, commet une faute le privant de toute réparation s'il communique des données confidentielles en réponse à un courriel de rappel présentant des irrégularités permettant de douter de sa provenance.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-29.065

Nature du crédit pour installations photovoltaïque

Application aux installations photovoltaïques de la règlementation sur le crédit immobilier.
Un prêt destiné à financer l'achat d'une installation de panneaux photovoltaïques permettant à un particulier de produire sa propre électricité, relève de la règlementation sur le crédit immobilier, peu important la revente d'une partie de celle-ci à un fournisseur d'énergie.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-16.352

Opposition à chèque

L'opposition à un chèque obtenu par contrainte morale est possible.
Un chèque obtenu à la suite d'une contrainte morale exercée par le bénéficiaire sur l'émetteur peut caractériser une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition de ce dernier, la banque présentatrice n'a pas à vérifier la régularité de cette opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-16.018

Bail commercial et responsabilité du bailleur

Le bailleur commercial qui fait fautivement échouer la cession du bail doit indemniser le locataire.
Engage sa responsabilité à l'égard du locataire commercial prenant sa retraite, le bailleur qui provoque le désistement de l'acquéreur en s'opposant à un changement d'activité sans raison valable.
Cour d'Appel de Paris 27 juin 2018 n°16/20048

Rapport de gestion et petites stés commerciales

Les sociétés commerciales quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.
Les petites entreprises ne dépassant pas à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 000 0000 d'euros
- Montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 d'euros
- Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
Loi 2018-727 du 10-08-2018 JO du 11-08-2018 texte n°1

Prescription et compte courant d'associé

Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé.
La prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraîne l'exigibilité du compte.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-18.893

Contrat en cours et redressement judiciaire

La résiliation de plein droit d'un contrat en cours doit être constatée par le Juge Commissaire.
En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué pendant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le Juge Commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d'un manque de moyens.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-15.038

DCP dans les 45 jours

Déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours : omission faite « sciemment » ?
Le gérant qui n'a pas déclaré à temps la cessation des paiements peut être sanctionné d'une interdiction de gérer dès lors qu'ayant vendu ses biens propres dans l'espoir que l'activité de la société reprendrait, il avait conscience de cet état de cessation des paiements.
Cour d'Appel de PARIS 03 juillet 2018 n°17/10260 et 17/11227

Créances connexes

La compensation entre créances connexes est possible.
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre du dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d'un même ensemble contractuel.
Cour d'Appel de Paris 18 septembre 2018 n°17/01028 et 17/01011

Vente de biens sur une plateforme en ligne

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnelle.
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel » au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.
CJUE 4-10-2018 AFFAIRE 105/17

Procédure collective et tiers fautif

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut poursuivre un tiers fautif.
En cas de procédure collective d'une société, son dirigeant salarié et caution peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement, car ces préjudices lui sont personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 17 octobre 2018 n°17-16.263

Administrateur provisoire

Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seule qualité pour la représenter
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer la société, fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seule qualité pour agir en justice au nom de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5/09/18 n°17-14.758

Délégation de pouvoir et interdiction de gérer

Pas de délégation de pouvoir à une personne interdite de gérer une société.
Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
Cour de cassation chambre criminelle 22 août 2018 n°17-83.966

Prescription de l'action en nullité d'une décision

Prescription de l'action en nullité d'une décision modifiant les statuts d'une association.
L'action en nullité d'une décision modifiant les statuts d'une association ou la composition du conseil d'administration doit être formée dans les cinq ans suivant la déclaration de cette décision en préfecture.
Cour de Cassation 2e chambre civile 6/09/18 n°17-19.657

Disproportion du cautionnement

Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel.
Pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement donné par un gérant, il faut prendre en compte les revenus réguliers venant de la société au moment de la souscription de son engagement.
Cour de Cassation chambre commerciale 05 septembre 2018 n°16-25.185 et 17-18.666

Contestation de créance et RJ

Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance.
Le créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5/09/2018 n°17-14.960

Caution et engagement disproportionné

Appréciation de la faculté pour la caution d'exécuter un engagement disproportionné.
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
Cour de Cassation chambre commerciale 17/10/18 n°17-21.857

Nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

La Loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux.
Un bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 28

Droit de rétractation

Une nouvelle obligation pour renforcer le droit de rétractation de l'acquéreur immobilier.
Depuis le 25 novembre 2018, l'avant-contrat de vente doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 78

Proposition et offre de vente

Ne pas confondre proposition et offre de vente.
Le fait pour le Notaire du vendeur d'un terrain d'indiquer le prix de vente en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n'est pas constitutif d'une offre de vente. L'acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.
Cour de Cassation 3e chambre civile 08 novembre 2018 n°17-22.660

Saveurs et droit d'auteur

Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
La saveur d'un aliment ne constitue pas une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité.
CJUE 13/11/2018 aff.310/17

Bail commercial et locaux acceptés en l'état

Bail commercial et locaux acceptés en l'état, qui paye le raccordement à l'eau et l'électricité ?
La clause d'un bail commercial par laquelle le locataire accepte de prendre les locaux en l'état ne suffit pas à faire peser sur lui les travaux de raccordement du local au réseau des eaux usés et au réseau électrique, faute de clause expresse en ce sens.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11/10/2018 n°17-18.553

Rupture de contrat

Agir à la fois pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales est possible.
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Cour de Cassation chambre commerciale 24/10/2018 n°17-25.672

Location immobilière et action de groupe

La location immobilière par un professionnel désormais dans le champ de l'action de groupe.
Une association de consommateurs peut désormais initier une action de groupe en cas de manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de location immobilière.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 art 138

Inscription des actions dans la blockchain


Taux de l'intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal au premier semestre 2019
Pour le premier semestre 2019 le taux d'intérêt légal a été fixé à 3.40% (au lieu de 3.60% au second semestre 2018) pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0.86% (au lieu de 0.88% pour le semestre précédent) pour les autres cas et dont notamment pour les entreprises.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO 30, texte n°49

Computation du délai de prescription

Un délai de prescription expire le dernier jour à minuit du terme accompli et non le lendemain.
Les règles de calcul des délais de procédure ne sont pas applicables au délai de prescription. Par suite, un délai de prescription quinquennal qui commence à courir le 19 juin 2008 expire le 18 juin 2013 à 24h et non le lendemain.
Cour de cassation, première chambre civile, le 12 décembre 2018, n°17-25.69

Contrat liant livreur et plateforme numérique

Qualification d'un contrat liant un livreur et une plateforme numérique.
la Cour de cassation affirme pour la première fois qu'un contrat passé entre un coursier et une plateforme est un contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 novembre 2018, n°17-05.079

Procédure collective et société d'un même groupe

L'issue des procédures collectives frappant les sociétés d'un même groupe est appréciée globalement.
 L'issue de la procédure collective ouverte contre une société appartenant à un groupe peut dépendre de celle envisagée pour les autres sociétés du groupe.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-27.947

Redressement judiciaire et dirigeant

Protection sociale d'un entrepreneur en procédure collective n'ayant pas payé les cotisations.
un professionnel faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas invoquer le principe de la poursuite des contrats en cours pour prétendre continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale obligatoire malgré le non-paiement de ses cotisations antérieures.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-17.311

Liquidation judiciaire du donataire

Le liquidateur du donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité.
En cas de donation d'un bien avec clause d'inaliénabilité, le liquidateur judiciaire du donataire ne peut pas demander la main levée d'une inaliénabilité conventionnelle à la place du donataire, mais il peut valablement demander au donateur de renoncer à la clause.
Cour de cassation, première chambre civile, le 19 décembre 2018, n°17-17.551


Juge des référés et résiliation de bail commercial

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail.
S'il peut constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du bail.
Cour de cassation, troisième chambre civile, le 20 décembre 2018, n°17-16.783

Dirigeant de société et infraction routière

Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré.
 Le représentant légal d'une société doit déclarer dans les formes prévues l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même.
Cour de cassation, chambre criminelle, le 15 janvier 2019, n°18-82.380

Liquidation judiciaire et divorce

Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce.
Le débiteur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge même si elle consiste en abandon à son ex-conjoint d'un bien lui appartenant.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 janvier 2019, n°17-16.334

Conversion d'un RJ en LJ

Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire pour redressement impossible.
Illustration : un professionnel en redressement judiciaire ne peut pas échapper à la liquidation judiciaire si son projet de plan est imprécis sur les éventuelles commandes à venir, envisage la vente d'actifs dont il ne peut pas librement disposer, et se fonde sur un passif inexact.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n°17-25.696

Associé unique d'EURL et salarié

Un associé unique d'EURL ne peut pas en être salarié.
Parce qu'il a le pouvoir de révoquer le gérant, l'associé unique d'EURL n'est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n'a donc pas la qualité de salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, le 16 janvier 2019, n°17-12.479

Publicité au RCS du changement de gérant

La non-inscription d'associé au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant.
Si à l'occasion de l'examen d'une demande d'inscription au RCS d'un nouveau gérant de société civile, le greffe constate que des associés ayant participé à la désignation du gérant ne sont pas mentionnés au RCS, il peut refuser la demande.
Avis du CCRCS n°2018-013 du 19 décembre 2018

Caution et déclaration de créance au passif

Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur avant d'avoir été appelée ou d'avoir payé.
La caution est fondée au titre de son recours anticipé en indemnisation prévue par l'article 2309 du code civil à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu'il soit exigé qu'elle ait été appelée au préalable et qu'elle ait exécuté son engagement.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 30 janvier 2019, n°17-22.743

Rétablissement professionnel et LJ

Rétablissement professionnel : le débiteur doit aussi demander sa liquidation judiciaire
Un rétablissement professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur a lui-même déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Paris, le 15 janvier 2019, n°18/18185

Extension de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est étendue à la SCI bailleresse : nouvelle illustration.
L'extension de la liquidation judiciaire d'une SARL à la SCI qui lui louait un local d'activité a été justifiée par l'existence de relation financières anormales entre elles tenant, notamment, à la réduction de la surface louée sans modification du loyer.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n° 17-20.725

Contestation de la déclaration de créance

Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est pas toujours sanctionné.
La sanction prévue par le code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l'informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l'existence d'une instance en cours relative à la créance.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 février 2019, n°17-28.749

Taux légal du second semestre 2019

Les taux de l'intérêt légal du second semestre 2019 sont publiés.
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3.26% (au lieu de 3.40% au 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.87% (au lieu de 0.86% pour le semestre précédent) pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté ECOT1918289A du 26 juin 2019

Représentation d'une société en LJ

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire continue de la représenter.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en défense à une action en report de la date de cessation des paiements.
Cour de cassation, chambre commerciale 12 juin 2019, n°18-14.395

Vente d'un immeuble en liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire pas de vente de gré à gré d'un immeuble sans offre préalable d'achat.
Le Juge Commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre un immeuble de gré à gré, que s'il existe pour ce dernier au moins une offre d'achat préalable.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°17-23.753

Clause d'indemnité de résiliation et RJ

La clause d'indemnité de résiliation est d'interprétation stricte, même en cas de procédure collective.
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat, ne s'applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l'autre partie.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°18-14.352

Clause de conciliation préalable jugée obligatoire

Un nouvel exemple de clause de tentative de conciliation préalable jugée obligatoire.
La clause d'un contrat mettant en place une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du Juge est licite, et cette clause constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au Juge si les parties l'invoquent.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-28.804

Administrateur provisoire et dépôt de bilan

Un administrateur provisoire peut avoir mission de déposer le bilan de la société.
Le Juge qui désigne un administrateur provisoire dans une société peut le charger de déclarer la cessation des paiements de celle-ci si la situation l'exige.
Cour d'Appel de Lyon 28 mai 2019 n°18/06902

Administrateur judiciaire et assemblée

Effets de la rétraction de la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de convoque l'assemblée.
La rétractation de l'ordonnance désignant un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée emporte anéantissement rétroactif des actes accomplis par lui en cette qualité.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-27.610

Référé provision et redressement judiciaire

L'action en référé provision n'est pas une instance en cours susceptible de reprise.
L'instance en référé provision engagée contre un débiteur avant qu'il fasse l'objet d'une procédure collective, n'est pas une instance en cours interrompue par cette dernière, et ne peut pas être reprise.
Le juge qui en est saisi après l'ouverture de la procédure collective doit y mettre fin.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-16.777

Créance postérieure à la procédure collective

Créance née d'une prestation fournie au débiteur après l'ouverture de la procédure.
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l'ouverture de la procédure collective mais qu'il n'a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°17-31.501

Créance fiscale et redressement judiciaire

Signification du titre exécutoire permettant l'admission d'une créance fiscale au passif.
Pour obtenir l'admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel, l'administration fiscale peut émettre et signifier des titres exécutoires après l'ouverture de la procédure collective du redevable.
Cour de cassation, chambre commerciale 12 juin 2019, n°17-25.753

Franchise et résiliation de bail commercial

Faute du franchisé qui résilie le contrat pour avoir perdu son droit d'occuper les locaux.
Lorsqu'un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d'un bail commercial, le non renouvellement du bail n'entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d'autres locaux.
Cour d'Appel de Paris 15 mai 2019 n°17/20051

Cautionnement des époux et biens communs

Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s'ils ont donné des cautionnements séparés.
Les biens communs ne peuvent être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n'établissant pas le consentement de chaque époux à l'engagement de caution de l'autre.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 13 juin 2019, n°18-13.524

Vente judiciaire et Safer

Vente sur autorisation du Juge Commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé.
Une fois que l'ordonnance du Juge Commissaire qui a autorisé la vente d'un bien d'une entreprise en liquidation judiciaire a un prix donné a acquis l'autorité de la chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la SAFER qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 11 juillet 2019, n°17-22.716

Patrimoine et caution

Date d'appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné.
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le Juge doit se placer à la date de l'assignation de cette caution.
Cour de cassation, chambre commerciale 07 juillet 2019, n°17-31.346

Cautionnement et mention manuscrite

Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution.
L'engagement de caution solidaire est nul, lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu'elles ne précèdent pas la signature mais qu'elles l'entourent, contrairement à ce qu'exigent les textes.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-14.633

Site internet et cookies

Il est interdit de bloquer l'accès à un site internet en cas de refus d'installation de cookies.
Les nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les conditions d'utilisation des traceurs dont les cookies, précisent que le blocage de l'accès à un site en cas de non-consentement à l'installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Délib.Cnil n°2019-093 du 04 juillet 2019

Parts ou actions démembrées de société

La Loi clarifie la répartition des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
Depuis le 31 juillet 2019, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices. Pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est exercé par ce dernier.
Les statuts ne peuvent pas interdire ou limiter cette convention.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 article 3.

Droit de vote aux assemblées générales de SA

D'importantes modifications sont apportées par la Loi du 19 juillet 2017.
La majorité requise pour l'adoption des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de sociétés anonymes cotées ou non, sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions de même que les votes blancs ou nuls, ne seront ainsi plus comptabilisés comme des votes négatifs, mais seraient exclues du décompte. (Code de Commerce article L225-96 nouveau)
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 16 à 19.

Cession de parts de SCI

La dématérialisation de la publicité de cession de parts de société civile est désormais possible.
Les cessions de parts de sociétés civiles sont opposables aux tiers après le dépôt au greffe de l'acte de cession. Un assouplissement est apporté à cette formalité puisque le dépôt peut désormais être effectué par voie électronique (code civil article 1865 alinéa 2 nouveau).
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 4, 7, 8, 12, 15, 20, 21, 22, 23, 30 et 31.

Vente de fonds de commerce

Nouvelles mesures en matière de vente de droit commun et de fonds de commerce.
Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l'acte de vente d'un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce. Le propriétaire du fonds peut le donner en location gérance même s'il ne l'a pas exploité pendant au moins deux ans.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 1, 2 et 37.

Désignation d'un administrateur provisoire

Un administrateur provisoire peut être désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant.
La demande de désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l'existence d'un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d'un nouveau gérant.
Cour d'Appel de PARIS 06 août 2019 n°18/22544

Preuve du transfert du siège social

La preuve d'un transfert de siège social est établie par la publicité du transfert.
En l'absence d'éléments contraires, la preuve d'un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d'une annonce publiée dans un journal d'annonces légales, de publications de l'Insee et d'un extrait K-bis du registre du Commerce.
Cour d'Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/03160

Interdiction des poursuites

L'interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation.
La demande de condamnation d'un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure, tend au paiement d'une somme d'argent, elle est donc soumise à l'interdiction des poursuites.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°16-26.989

Refus de signer l'acte notarié de vente

Le refus de l'acquéreur d'un immeuble de signer l'acte notarié de vente peut être jugé justifié.
Le signataire d'une promesse de vente immobilière, peut ensuite refuser de signer l'acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 27 juin 2019, n°18-18.310

Caution et enseigne

Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne.
La seule indication, dans la mention manuscrite d'un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l'enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l'identifier.
Cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2019, n°17-22.626

Chèque volé et opposition

Le tireur d'un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci.
En cas d'opposition d'un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand le tireur du chèque n'est pas en mesure de prouver l'existence du vol.
Cour de cassation chambre commerciale 9 juillet 2019 n°17-28.949

Droit de propriété et respect du domicile

Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 4 juillet 2019, n°18-17.119

Collectivités territoriales et cybersquatting

Les collectivités territoriales marquent un point contre le cybersquatting.
Le titulaire de noms de domaine comportant le nom d'un département a été condamné à les transférer au département car il n'avait pas d'intérêt légitime à obtenir leur enregistrement, faute d'offrir des services en rapport avec le territoire de ce département.
Cour de cassation, chambre commerciale 5 juin 2019, n°17-22.132

Défaut de taux effectif global (TEG) et sanction

L'absence d'indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.
Lorsque le TEG du prêt n'est pas indiqué ou est erroné, le préteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le Juge peut moduler la sanction.
Ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 : JO 18 texte n°23

Acheteur professionnel et devoir de conseil

La seule qualité de professionnel de l'acheteur n'exonère par le vendeur de son devoir de conseil.
Si l'acheteur professionnel n'a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu'il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.504

Disproportion d'engagement de caution

La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement.
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.
 Cour d'Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/02311

Sous-location non autorisée et loyers

Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire.
Le propriétaire d'un bien mis en sous-location par son locataire sans son autorisation sur la plateforme Airbnb a droit au remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 12 septembre 2019, n°18-20.727

Indice ICC, ILC et Ilat au deuxième trimestre 2019

Ces trois indices sont en hausse au deuxième trimestre 2019.
Au second trimestre 2019 les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent comme suit :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115.21 (+2.33% sur un an)
- Indice des loyers des activités tertiaires  (Ilat) : 114.47 (+2.20% sur un an)
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1746 (+2.77% sur un an)

Faute pénale intentionnelle du dirigeant

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
Cour de cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019, n°16-26.962

Report de la cessation des paiements et impôts

Le report de la cessation des paiements expose le dirigeant à payer les impôts dus par la société.
La date du report de la cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire marque le début de la période d'insolvabilité de la société, durant laquelle le recouvrement de ses impôts est impossible. Le fisc peut alors agir en responsabilité contre le dirigeant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019, n°18-19.152

Résiliation d'un contrat par le juge-commissaire

La résiliation d'un contrat par le juge-commissaire est opposable aux tiers.
La résiliation d'un contrat de maintenance prononcée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective est opposable aux tiers et entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Cour de cassation, chambre commerciale 11 septembre 2019, n°18-11.401

Crédit-bail consenti à une SCI

Crédit-bail bail consenti à une SCI : qui est créancier de l'obligation de mise en garde ?
La qualité d'emprunteur averti d'une société civile immobilière qui souscrit un crédit-bail est appréciée en la personne de son représentant, pas en celle de ses associés, lesquels ne sont pas non plus personnellement créanciers d'une obligation de mise en garde.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 19 septembre 2019, n°18-15.398

Prescription et taux d'intérêt conventionnel

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt conventionnel
La prescription de l'action en nullité d'une stipulation d'intérêts court à compter de la signature de l'acte de prêt.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.844

Faillite personnelle

Les faits commis le jour même de l'ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Les faits reprochés au dirigeant ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils sont nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure (articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du Code de commerce).
Cour de cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019, n°18-12181

Secret professionnel du notaire et LJ

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur du débiteur.
Le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine.
En conséquence, le notaire n'est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Cour de Cassation Chambre commerciale 23 octobre 2019, n° 18-15280

Liquidation judiciaire de société civile

La liquidation judiciaire d'une société civile facilite le recours des créanciers contre les associés.
L'action en paiement engagée par un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire avant que l'inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée par la déclaration des créance à la liquidation.
Cour de cassation, chambre commerciale 2 octobre 2019, n°18-11.854

Extrait k-bis numérique gratuit

Un extrait k-bis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux.
Tous les dirigeants sociaux peuvent avoir un accès en ligne gratuit et illimité à leur k-bis numérique. Il leur suffit d'activer sur l'espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique qui leur permet de s'identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son k-bis numérique.
Communiqué de presse du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce du 4/10/2019

Recours entre coobligés

Le codébiteur solidaire qui a payé en partie le créancier dispose d'un recours contre son coobligé.
Le codébiteur solidaire qui a payé le créancier au-delà de sa part dispose d'un recours contre son coobligé, même s'il n'a payé que partiellement la dette, d'un montant égal à la différence entre ce qu'il a effectivement payé et la moitié de la somme due.
Cour de Cassation, première chambre civile 10 octobre 2019 n°18-20.429

Conseiller patrimonial et obligation d'information

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l'aléa d'une opération de défiscalisation.
A engagé sa responsabilité un conseiller en gestion de patrimoine qui n'a pas informé son client réalisant un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'était pas garantie.
Cour de Cassation, première chambre civile 26 septembre 2019 n°18-21.405

Dématérialisation des PV de société

La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées.
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
Décret 2019-1118 du 31/10/2019

Révocation d'un dirigeant

La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi.
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, lorsque le dirigeant a été informé à l'avance qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-27.659

Dirigeant et paiement de l'amende

Le dirigeant est tenu de payer l'amende pour infraction impliquant un véhicule loué par la société.
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
Cour de Cassation, première chambre criminelle 15 octobre 2019 n°18-86.644

Cession de parts et défaut d'agrément

Cession de parts de société civile : l'acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d'agrément.
En cas de cession de parts d'une société civile, le défaut d'agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l'acquéreur à l'appui d'une action en nullité de la cession.
Cour de Cassation, chambre commerciale 16 octobre 2019 n°17-18.494

Plan de cession et assurance

Plan de cession : l'assurance couvrant l'activité de l'entreprise est transmise au repreneur.
Le repreneur qui, dans le cadre d'un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté, bénéficie de l'assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s'il n'a pas encore payé les primes échues après la cession.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994

Information annuelle de la caution

La déchéance est encourue par le créancier à défaut d'information annuelle de la caution.
Le créancier qui n'a pas fourni à la caution l'information annuelle prévue à l'article 2293 du Code Civil au profit de la personne physique souscrivant un cautionnement indéfini, est déchu  de tous les accessoires  de la dette frais et pénalités, même s'il a partiellement respecté cette obligation.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Blog et qualité de commerçant

Une personne qui détient un blog diffusant de la publicité, peut avoir la qualité de commerçant.
Une personne physique qui détient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, seulement si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.
Avis CCRCS n° 2019-001 du 01/07/2019

Bénéficiaire dans une société

Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclarée.
L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par celui-ci, répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
Cour d'Appel de LYON 12/09/2019 n°19/02040 SAS AXAE

Gérant de société civile et gestion

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion, même si les associés ne le demandent pas.
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société, ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-310653

Dissolution de société et opposition aux tiers

Une société dissoute ne disparaît aux yeux des tiers qu'à dater de la publicité de sa dissolution.
La disparition de la personnalité juridique d'une société dissoute n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publicité de la dissolution, peu important qu'ils en aient eu connaissance avant l'accomplissement de cette formalité.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.475

Société et nullité de contrat

Seule la société peut agir en nullité d'un contrat passé en son nom sans son consentement.
Le locataire d'un immeuble donné à bail par une société en violation d'une clause statutaire soumettant la conclusion du bail à l'autorisation des associés ne peut pas agir en nullité du bail pour défaut de consentement de la société. Seule celle-ci peut le faire.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-11.425

Résiliation du bail commercial et LJ

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Nullité du cautionnement

Le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature avant son paraphe.
Lorsqu'une personne physique se porte caution au profit d'un créancier professionnel et qu'elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 octobre 2019 n°18-11.825

Caution et procédure collective du débiteur

L'action contre la caution n'est pas imprescriptible en cas de procédure collective du débiteur.
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription envers la caution jusqu'à la clôture de la procédure.
Cour de cassation chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-25.656

Calcul du taux d'intérêt

Le taux d'intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l'emprunteur subit un préjudice.
La nullité de la clause d'un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d'intérêt sur 360 jours n'est encourue que si l'emprunteur a subi un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile 27 novembre 2019 n°18-19.097

Obligation d'information annuelle de la caution

Mise en œuvre dans le temps de la sanction prévue par l'article 2293 du Code Civil.
La preuve de l'information annuelle de la caution incombe à celui qui y est obligé, et l'insuffisance d'éléments établissant l'exécution de cette obligation vaut absence de preuve. La sanction de cette obligation est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cour de cassation 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Vérification des créances et compensation

Il y a dissociation entre la demande en paiement du débiteur et la procédure de vérification des créances.
Le débiteur n'est pas tenu de formuler sa demande en paiement dans l'instance en vérification du passif. Sa demande formée contre le créancier déclarant est recevable sans que l'on puisse opposer au débiteur la décision d'admission et l'absence de contestation de la créance.
Cour de Cassation, chambre commerciale 8 octobre 2019 n°18-17.730

Résiliation de bail commercial et RJ

Procédure de résiliation de plein droit du bail distincte de celle tendant au bénéfice d'une clause résolutoire.
Le bailleur qui agit devant le Juge Commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas obligé de délivrer le commandement.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Faute pénale du dirigeant

Réparation d'une faute pénale et dette personnelle du dirigeant.
Le dirigeant ne peut pas se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences d'une faute pénale qui, même si elle a été commise dans le cadre de ses fonctions, est détachable de ces dernières.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019 n°16-26.962

L'ordonnance d'injonction de payer

Il est important de signifier une ordonnance d'injonction de payer.
Même si des versements volontaires du débiteur ont été effectués, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 17 octobre 2019 n°18-18.759

Report de la date de cessation des paiements

Report de la date de cessation des paiements défaut de qualité du dirigeant assigné.
Pour qu'une action en report de la date de cessation des paiements soit recevable, il faut impérativement que le débiteur soit régulièrement mis en cause dans l'année de l'ouverture de la procédure collective, aucune régularisation n'étant possible après l'expiration de ce délai.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 novembre 2019 n°18-18.194

Liquidation judiciaire simplifiée

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME.

Redressement judiciaire et contrat d'assurance

Redressement judiciaire : transfert automatique du contrat d'assurance au repreneur du fonds de commerce.
La disposition impérative de l'article L 121-10 du code des assurances, qui ne distingue pas selon les modalités du transfert de propriété, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994

Liquidation judiciaire et succession

Droit de regard du liquidateur sur la consistance du patrimoine successoral du débiteur.
Dans la succession du père d'un débiteur en liquidation judiciaire le Notaire ne peut pas opposer le secret professionnel au liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits du débiteur dessaisi.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.280

Faillite personnelle

Comment échapper à la faillite personnelle.
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-12.181

Société condamnée pour des faits non commis

Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine.
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d'une autre pour des faits commis par cette dernière sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
CEDH 01/10/2019 n°37858/14

Action sociale contre un liquidateur amiable

Un associé de société civile ne peut pas engager l'action sociale contre un liquidateur amiable.
L'associé d'une société civile dissoute n'est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d'y être autorisé par les textes.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 5 décembre 2019 n°18-26.102

Durée du mandat du liquidateur amiable

La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée.
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 15 décembre 2019 n°18-26.102

Clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées.
Un co-contractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d'inexécution du contrat.
Cour de Cassation, chambre commerciale 25 septembre 2019 n°18-11.702

Dettes multiples et imputation des paiements

Dettes multiples : le choix d'imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral.
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel de cette dette.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 27 novembre 2019 n°18-21.570

Mandat d'agir en paiement

Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution.
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-17.727

Droit au déréférencement sur internet

Une personne peut exiger le déréférencement de liens renvoyant à des pages web.
Le conseil d'état dans différents arrêts illustre les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
Conseil d'état 6 décembre 2019, notamment n°405910

Valeur probatoire et blockchain

La valeur probatoire du dispositif d'enregistrement électronique partagés.
Pour le Ministre de la Justice, notre droit, même s'il ne mentionne pas spécifiquement la blockchain, permet d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les blockchains.
Réponse Fasquelle : AN 10 décembre 2019 n°22103

Caution et prescription

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur.
La prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal. Elle ne peut pas être invoquée par la caution dans le cadre de sa défense à l'égard des créanciers.
Cour de cassation 1ière chambre civile 11 décembre 2019 n°18-16.147

Arrêt des poursuites individuelles

Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
La saisie pénale qui n'est pas une voie d'exécution échappe au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 05 décembre 2019 n°17-23.576

Bail commercial et société mère

Quand la société mère s'immisce dans l'exécution du bail conclu par sa filiale. Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu'elle s'était substituée à la filiale dans cette exécution.
Cour de cassation 3ième chambre civile 12 décembre 2019 n°18-23.223